Règlement intérieur
XVI. Questions administratives et budgétaires
Dispositions générales
Article 152 : Règlement relatif à la gestion financière | Article 153 : Incidences financières des résolutions | Article 154 : Incidences financières des résolutions
Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires
Article 155 : Nomination | Article 156 : Composition | Article 157 : Fonctions
Comité des contributions
Article 158 : Nomination | Article 159 : Composition | Article 160 : Fonctions
Dispositions générales
Règlement relatif à la gestion financière
L'Assemblée générale arrête le règlement relatif à la gestion financière de l'Organisation.
Incidences financières des résolutions
Aucune commission ne recommande à l’Assemblée générale, pour approbation, de résolution impliquant des dépenses sans que cette résolution soit accompagnée d’une prévision des dépenses établie par la ou le Secrétaire général. L’Assemblée générale ne vote aucune résolution dont la ou le Secrétaire général prévoit qu’elle entra?nera des dépenses tant que la Commission des questions administratives et budgétaires (Cinquième Commission) n’a pas eu la possibilité d’indiquer les incidences de la proposition sur les prévisions budgétaires de l’Organisation.
La ou le Secrétaire général tient toutes les commissions au courant des prévisions détaillées des frais qu’entra?nent les résolutions dont les commissions recommandent l’approbation par l’Assemblée générale.
Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires
Nomination
L’Assemblée générale nomme un Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires comprenant vingt et un membres, dont trois au moins sont des expertes ou experts financiers d’une compétence reconnue. [Voir introduction, par. 19, 31, 36 et 56 
]
Composition
Les membres du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, tous de nationalité différente, sont choisis de fa?on à assurer une large représentation géographique et en tenant compte de leurs titres et de leur expérience personnels ; la durée de leur mandat est de trois ans, correspondant à trois années civiles. Les membres se retirent par roulement et peuvent être nommés à nouveau. Les trois expertes ou experts financiers ne doivent pas se retirer en même temps. L’Assemblée générale nomme les membres du Comité consultatif au cours de la session ordinaire précédant immédiatement l’expiration du mandat des membres ou, si des sièges deviennent vacants, au cours de la session suivante. [Voir introduction, par. 19, 31 et 36 ]
Fonctions
Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires est chargé de soumettre le budget-programme de l’Organisation à un examen technique et d’assister la Commission des questions administratives et budgétaires (Cinquième Commission). Au début de chaque session ordinaire au cours de laquelle le projet de budget-programme pour l’exercice biennal suivant doit être examiné, il soumet à l’Assemblée générale un rapport détaillé sur le projet de budget-programme pour ledit exercice biennal. Il présente également, aux dates spécifiées dans les dispositions pertinentes du Règlement financier et des règles de gestion financière de l’Organisation des Nations Unies79, un rapport sur les comptes de l’Organisation et de toutes les entités de l’Organisation pour lesquelles la ou le Secrétaire général exerce une responsabilité administrative. Il examine, au nom de l’Assemblée générale, les budgets administratifs des institutions spécialisées et les propositions relatives aux arrangements financiers et budgétaires à conclure avec ces institutions. Il remplit toutes autres fonctions qui peuvent lui être assignées aux termes du roulement financier de l’Organisation. [Voir introduction, par. 36 ]
Comité des contributions
Nomination
L'Assemblée générale nomme un Comité des contributions, qui est un comité technique comprenant dix-huit membres. [Voir introduction, par. 26,33 et 35 ]
Composition
Les membres du Comité des contributions, tous de nationalité différente, sont choisis de fa?on à assurer une large représentation géographique et en tenant compte de leurs titres et de leur expérience personnels ; la durée de leur mandat est de trois ans, correspondant à trois années civiles. Les membres se retirent par roulement et peuvent être nommés à nouveau. L’Assemblée générale nomme les membres du Comité des contributions au cours de la session ordinaire précédant immédiatement l’expiration du mandat des membres ou, si des sièges deviennent vacants, au cours de la session suivante. [Voir introduction, par. 37 ]
Fonctions
Le Comité des contributions conseille l’Assemblée générale au sujet de la répartition, visée au paragraphe 2 de l’Article 17 de la Charte, des dépenses de l’Organisation entre les Membres, approximativement d’après leur capacité de paiement. Le barème des quotes-parts, une fois fixé par l’Assemblée générale, ne fera pas l’objet d’une révision générale pendant au moins trois ans, à moins qu’il ne devienne évident que des changements considérables sont intervenus dans la capacité de paiement relative des ?tats. Le Comité conseille également l’Assemblée générale au sujet de la quote-part des dépenses que doivent assumer les nouveaux Membres, des demandes de modification des quotesparts formulées par les Membres, ainsi que des mesures à prendre en ce qui concerne l’application de l’Article 19 de la Charte.