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Règlement intérieur

XIV. Admission de nouveaux membres à l'Organisation des Nations Unies

Article 134 : Demandes d'admission | Article 135 : Notification des demandes d'admission | Article 136 : Examen des demandes d'admission et décision à leur sujet | Article 137 : Examen des demandes d'admission et décision à leur sujet | Article 138 : Notification de la décision et date effective d'admission

 

 

Demandes d'admission

Article 134 PDF

Tout ?tat qui d¨¦sire devenir Membre de l¡¯Organisation des Nations Unies adresse une demande ¨¤ la ou au Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral. Cette demande doit contenir une d¨¦claration, faite dans un instrument formel, par laquelle ledit ?tat accepte les obligations de la Charte. [Voir introduction, par. 4 PDF]

Notification des demandes d'admission

Article 135 PDF

La ou le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral adresse, ¨¤ titre d¡¯information, une copie de la demande ¨¤ l¡¯Assembl¨¦e g¨¦n¨¦rale ou, si celle-ci n¡¯est pas en session, aux Membres de l¡¯Organisation. [Voir introduction, par. 4 PDF]

Examen des demandes d'admission et décision à leur sujet

Article 136 PDF

Si le Conseil de s¨¦curit¨¦ recommande l¡¯admission de l¡¯?tat qui fait la demande, l¡¯Assembl¨¦e g¨¦n¨¦rale examine si le candidat est un ?tat pacifique et s¡¯il est capable de remplir les obligations de la Charte et dispos¨¦ ¨¤ le faire ; elle d¨¦cide, ¨¤ la majorit¨¦ des deux tiers des membres pr¨¦sents et votants, de la suite ¨¤ donner ¨¤ la demande.

Article 137 PDF

Si le Conseil de s¨¦curit¨¦ ne recommande pas l¡¯admission de l¡¯?tat qui fait la demande, ou remet ¨¤ plus tard l¡¯examen de la demande, l¡¯Assembl¨¦e g¨¦n¨¦rale peut, apr¨¨s examen approfondi du rapport sp¨¦cial du Conseil de s¨¦curit¨¦, renvoyer la demande au Conseil, accompagn¨¦e du compte rendu complet des d¨¦bats de l¡¯Assembl¨¦e, afin que le Conseil proc¨¨de ¨¤ un nouvel examen et formule une recommandation ou ¨¦tablisse un rapport. [Voir introduction, par. 4 PDF]

Notification de la décision et date effective d'admission

Article 138 PDF

La ou le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral communique la d¨¦cision de l¡¯Assembl¨¦e g¨¦n¨¦rale ¨¤ l¡¯?tat int¨¦ress¨¦. S¡¯il est fait droit ¨¤ la demande, l¡¯admission de l¡¯?tat int¨¦ress¨¦ prend effet ¨¤ la date ¨¤ laquelle l¡¯Assembl¨¦e g¨¦n¨¦rale prend sa d¨¦cision sur ladite demande. [Voir introduction, par. 4 PDF]

 

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