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Le TANU a noté que l'agent avait demandé à être reclassé au grade HL7 dans son courriel du 2 janvier 2017 et que ses communications ultérieures avaient été des réitérations de cette demande.

Le TANU a estimé que l'administration devait compenser la perte réelle de revenus subie par l'agent à partir du moment où son reclassement aurait dû être mis en œuvre. Le TANU a estimé que le DT de l'UNWRA avait considéré à juste titre que le délai de six mois était raisonnable. Le TANU a conclu que le DT de l'UNRWA n'avait pas commis d'erreur de droit ou de fait en décidant que la différence de salaire...

Le TANU a estimé que le Tribunal avait agi dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire en rendant l'arrêt contesté sans tenir d'audience, d'autant plus que la question à examiner était celle de la recevabilité. Le TANU a également estimé que le TANU n'avait pas commis d'erreur en ne donnant pas à l'agent la possibilité de commenter la réponse du Secrétaire général, étant donné qu'il n'avait pas déposé de requête en vue d'obtenir des conclusions supplémentaires.

Le TANU a estimé que le TANU avait correctement identifié que la décision contestée était la décision de l'administration de ne pas...

Le TANU a estimé qu'un vice de procédure s'était produit au cours de la procédure de recrutement en raison d'une vérification inappropriée des exigences en matière d'éducation. Plus précisément, le TANU a souligné que le responsable du recrutement n'avait pas vérifié si les diplômes des candidats portaient sur des domaines liés à la gestion de la chaîne d'approvisionnement, à l'administration des affaires ou à la gestion, et qu'il les avait tous considérés comme admissibles au regard des exigences en matière d'éducation. Néanmoins, soulignant que l'ancien membre du personnel n'était...

Le TANU a estimé qu'une lecture objective de la demande de révision de la décision présentée par l'agent montrait clairement qu'elle n'avait contesté que le deuxième et non le premier blâme, tous deux prononcés pour ne pas avoir exécuté les tâches d'enseignement qui lui avaient été confiées. Le TANU a considéré que les références au fonctionnaire ayant émis le blâme, à sa date et à la mesure corrective demandée étaient indiquées dans la demande. Le TANU a donc estimé que le DT de l'UNRWA n'avait commis aucune erreur de fait ou de droit en considérant que l'agent n'avait pas introduit de...

Le TANU a estimé que les termes de l'arrêt contesté étaient suffisamment clairs et non ambigus pour être exécutoires et que, par conséquent, la requête de l'ancien agent n'était pas recevable. En particulier, le TANU a constaté qu'il n'y avait aucune ambiguïté quant à la justesse des motifs et à la nature de la mesure disciplinaire prise par l'administration à l'encontre de l'ancien agent.

De même, le TANU a estimé que le raisonnement concernant le renvoi de l'affaire au Haut Commissaire en vue d'une éventuelle action visant à faire respecter l'obligation de rendre des comptes était clair...

Le TANU a estimé que le Bureau de l'inspecteur général (IGO) et l'administration n'avaient pas correctement pris en compte les facteurs pertinents portés à leur attention au cours de l'enquête sur les fautes commises par l'agent. En particulier, ils n'ont pas pris en compte le contexte médical dans lequel la faute a été commise, qui aurait pu être disculpatoire pour l'agent. Le TANU a constaté qu'ils n'avaient pas examiné et apprécié les effets potentiels de la tumeur cérébrale et/ou du traitement de l'agent sur certains aspects de ses relations interpersonnelles avec d'autres membres du...

Le Tribunal d'appel a rejeté l'appel, estimant qu'il était évident, à la lecture du mémoire d'appel, que M. Hammad ne soutenait pas que le tribunal de l'UNRWA avait commis une erreur de fait ou de droit. Il s'est contenté de présenter les mêmes arguments que ceux qu'il avait déjà avancés dans sa demande de révision devant le tribunal de l'UNRWA et n'a pas démontré en quoi le tribunal de l'UNRWA avait commis une erreur.

The Appeals Tribunal dismissed the appeal, finding that it was evident from a perusal of the appeal brief that Mr. Hammad did not argue that the UNRWA DT committed any error of fact or law. He merely presented the same arguments that he had already made in his application for revision before the UNRWA DT and failed to demonstrate how the UNRWA DT erred.

The UNAT noted that the essence of the administrative decision had been that the staff member was not entitled to cashed-up unused annual leave from a second appointment taken up within 12 months of relinquishing a first appointment after which such leave had been commutated.

The UNAT observed that the staff member’s request for management evaluation referred to the Administration’s alleged “continued failure” to compensate him the commutation of annual leave. The UNAT found that the reference reinforced a conclusion that it had been the consistent decision conveyed to him over several months...

The UNAT held that the Inspector General’s Office (IGO) and the Administration failed to properly consider relevant factors brought to their attention during the investigation into the staff member's misconduct. Specifically, they did not considerate the medical context in which the established misconduct occurred, which could have been exculpatory for the staff member. The UNAT found that they failed to investigate and appreciate the potential effects of the staff member's brain tumour and/or treatment on certain aspects of his interpersonal relations with other staff members.

The UNAT...

The UNAT held that the terms of the impugned Judgment were sufficiently clear and unambiguous to be enforceable, and consequently, the former staff member’s application was not receivable. In particular, the UNAT found that there was no ambiguity concerning the correctness of the grounds for and the nature of the disciplinary measure taken by the Administration against the former staff member.

Similarly, the UNAT held that the reasoning regarding the referral of the case to the High Commissioner for possible action to enforce accountability was clear and unambiguous. However, even if the...

The UNAT noted that in light of multiple competing requests for lateral transfer, the staff member had not been one of the candidates who was recommended and selected for the position because her responsibilities had been different from the duties of the requested position, and the Agency sought candidates more familiar with those duties.

The UNAT held that under the relevant legal provisions governing lateral transfers, read together and not in isolation, the Agency had been authorized to base its assessment on the candidates’ suitability for the post instead of seniority, compelling reasons...

The UNAT held that a procedural flaw occurred during the recruitment process due to the inappropriate screening of educational requirements. Specifically, the UNAT highlighted that the Hiring Manager failed to verify if the candidates’ degrees were in fields related to Supply Chain Management, business administration/management, instead considering all of them eligible in respect of educational requirements. Nevertheless, highlighting that the former staff member was, unlike 16 other candidates, neither recommended for the position, nor rostered for future similar vacancies, the UNAT held...

The UNAT found that an objective reading of the staff member’s request for decision review showed clearly that she had only contested the second and not the first reprimand, both issued for not performing assigned teaching tasks. The UNAT considered references to the official having issued it, its date and the remedy sought indicated in the request. The UNAT therefore held that the UNRWA DT had not erred in fact or in law when it considered that the staff member had not submitted a request for decision review in respect of the first reprimand and found the application in the respective part...

The UNAT held that the UNDT acted within its discretion by issuing the impugned Judgment without holding an oral hearing, especially as the issue for consideration was one of receivability. The UNAT also held that the UNDT did not err in failing to give the staff member an opportunity to comment on the Secretary-General’s reply as he did not file a motion for additional pleadings.

The UNAT found that the UNDT correctly identified that the contested decision was the Administration’s decision not to reclassify his position.

The UNAT held that the staff member should have appealed the...

The UNAT noted that the staff member had requested to be reclassified at Grade HL7 in her e-mail dated 2 January 2017 and her subsequent communications had been reiterations of that request.

The UNAT held that the Administration should compensate the actual loss of income the staff member incurred from the moment her reclassification should have been implemented. The UNAT found that the UNWRA DT had appropriately considered the time limit of six months reasonable. The UNAT concluded that the UNRWA DT had not erred in law or fact in holding that she should be paid the difference in salary and...

Le TANU a estimé que les faits sur lesquels l'agent s'appuyait dans sa demande de révision étaient tous postérieurs à l'arrêt du TANU et ne pouvaient donc pas servir de base à la révision ou au réexamen des conclusions antérieures du TANU. En particulier, le TANU a estimé que le dossier médical de l'agent, indiquant un changement de son état de santé après le prononcé de l'arrêt du TANU, ne constituait pas un motif de révision.

Toutefois, le TANU a accédé à la demande d'anonymat de l'agent pour le présent arrêt uniquement, compte tenu de la portée limitée des questions soulevées et des...

Le TANU a estimé que les tentatives de l'agent pour plaider à nouveau sa cause n'avaient pas permis d'identifier une quelconque erreur susceptible d'être examinée dans le jugement du TNDU, ce qui justifiait à lui seul le rejet de son recours. En tout état de cause, indépendamment du bien-fondé de sa demande, le TANU a estimé que sa requête était prescrite en vertu de l'article 8, paragraphe 4, du statut du TANU, puisqu'elle l'avait introduite 27 ans après avoir reçu la décision contestée. Rappelant qu'aucun des deux tribunaux n'est habilité à prolonger les délais dans ces circonstances, le...

The UNAT held that the staff member’s attempts to reargue her case failed to identify any reviewable error in the UNDT Judgment, warranting alone dismissal of her appeal. In any event, regardless of the merits of her claim, the UNAT found that her application was time-barred under Article 8(4) of the UNDT Statute since she filed it 27 years after her receipt of the contested decision. Recalling that there is no authority given to either tribunal to extend time limits in these circumstances, the UNAT concluded that the UNDT was correct to conclude that her application was not receivable.

The...

The UNAT held that the facts upon which the staff member relied in his application for revision all post-dated the UNAT Judgment and therefore could not serve as a basis for revising or reconsidering the UNAT’s prior conclusions. In particular, the UNAT found that the staff member’s medical record, indicating a change in his condition after the issuance of the UNAT Judgment, did not constitute grounds for revising it.

However, the UNAT granted the staff member’s request for anonymity for the present Judgment only, given the limited scope of the issues raised and the specific facts...