UNDT/2023/124, Arnold
Les faits incontestés sont sans ambigu?té et laissent peu de place à des interprétations différentes. Des excuses n'invalident ni n'annulent la faute commise. Le fait que la requérante n'ait pas été informée de l'impact négatif de sa pratique n'a aucune incidence sur la détermination des faits. Ainsi, l'administration a établi les faits qui sous-tendent la mesure disciplinaire en question par prépondérance de preuve.
Le fait que la requérante ait utilisé des jurons à l'égard de ses subordonnés et qu'elle se soit largement adressée à ses collègues par des surnoms sur le lieu de travail a été...
UNDT/2023/116, Sheralov
Bien qu'il n'y ait malheureusement pas de témoin oculaire de l'agression physique en question ni de caméra de sécurité qui aurait pu filmer l'agression, le plaignant a fourni, sous serment, un récit détaillé et cohérent de l'agression physique en question, des circonstances qui l'ont provoquée et de ses conséquences. Son récit de l'agression physique et des événements qui ont suivi est corroboré par les témoignages d'autres personnes, les preuves documentaires et/ou le comportement contemporain du requérant, c'est-à-dire sa tentative d'apporter des boissons non alcoolisées à la plaignante...
UNDT/2023/116, Sheralov
While regrettably there is neither an eyewitness to the physical assault in question nor any security camera that could have captured the assault on video, the complainant provided, under oath, a detailed and coherent account of the physical assault in question, the circumstances leading to it and its aftermath. His account of the physical assault and subsequent events is corroborated by other witnesses’ testimonies, the documentary evidence and/or the Applicant’s contemporaneous behaviour, i.e., his attempt to bring some soft drinks to the complainant a few hours after the physical assault...
UNDT/2023/124, Arnold
The undisputed facts are unambiguous and leave little room for different interpretations. An apology does not invalidate or undo the misconduct. The fact that the Applicant was not made aware of the negative impact of her practice has no relevance for the factual determination. As such, the Administration has established the facts underlying the disciplinary measure in question by preponderance of evidence.
The Applicant using expletives towards her subordinates and widely addressing her colleagues by nicknames in the workplace were compounded by her ignoring personal and professional...
UNDT/2023/015, Hakimi
Le Tribunal a noté que, premièrement, le requérant ne conteste pas une décision administrative prise par le Secrétaire général en tant que chef de l'administration de l'Organisation des Nations Unies. Deuxièmement, la FAO n'a pas conclu d'accord spécial avec le Secrétaire général, en vertu de l'art. 2.5 du Statut du Tribunal, pour accepter les termes de la compétence du Tribunal.
Par conséquent, le Tribunal a estimé qu'il n'était pas compétent pour examiner la présente requête.
UNDT/2023/015, Hakimi
The Tribunal noted that, firstly, the Applicant does not contest an administrative decision taken by the Secretary-General as the Chief Administrative Officer of the United Nations. Secondly, FAO has not concluded a special agreement with the Secretary-General, under art. 2.5 of the Tribunal's Statute, to accept the terms of the Tribunal's jurisdiction. Consequently, the Tribunal found that it was not competent to examine the present application.
UNDT/2023/113, Abdellaoui
Le second notateur de la requérante a le pouvoir discrétionnaire de faire des commentaires sur ses performances. "Faire des commentaires dans un ePAS sur la nécessité pour un membre du personnel d'améliorer ses performances en ce qui concerne certaines valeurs et compétences fondamentales est un outil important qui permet aux cadres d'exercer leurs fonctions dans l'intérêt de l'Organisation et, par conséquent, leur volonté de le faire doit être soutenue et stimulée". Il s'agit d'un exercice légitime d'évaluation des employés par la hiérarchie administrative.
Les commentaires en question ne...
UNDT/2023/113, Abdellaoui
It is within the discretion of the Applicant’s SRO to make comments on her performance. “[M]aking comments in an ePAS about the need for a staff member to improve performance in certain core values and competencies is an important tool for the managers to carry out their functions in the interest of the Organization and, hence, their willingness to do so need to be supported and boosted”. It represents a legitimate exercise of administrative hierarchy evaluating employees.
The comments in question do not detract from the overall satisfactory performance appraisal. They are constructive...
UNDT/2023/108, Awad
Le dossier contient suffisamment de preuves documentaires montrant que le requérant a été correctement informé des lacunes en matière de performances qu'il devait corriger et améliorer. Il a été placé dans un PIP structuré et con?u spécifiquement pour lui, et il a bénéficié d'un soutien et de conseils adéquats pour s'améliorer.
Les règles applicables ayant permis d'identifier, de documenter et de traiter les lacunes du requérant en matière de performances, la décision de ne pas renouveler son CDD pour cause de services insatisfaisants, prise après qu'il a été constaté que le requérant n'avait...
UNDT/2023/108, Awad
There is sufficient documentary evidence on record showing that the Applicant was properly made aware of the performance shortcomings he needed to address and improve. He was placed on a PIP that was structured and designed specifically for him, and he was provided with adequate support and guidance to improve.
Having identified, documented, and addressed the Applicant’s performance shortcomings through the applicable rules, the decision not to renew his FTA based on unsatisfactory service, taken after the Applicant was found not to have improved his performance despite being given the...
UNDT/2023/106, Fernandez
Promesse de renouvellement faite au requérant
La déclaration verbale générale faite par le CITO/ASG ne constituait pas une promesse expresse de renouveler l'engagement à durée déterminée du requérant. Elle ne contenait pas les éléments essentiels d'une offre de renouvellement correcte et concrète, tels que la durée de la prolongation et le nom de la personne nommée. La jurisprudence exige en outre que la promesse de renouvellement d'un engagement à durée déterminée soit faite par écrit.
Il n'existe aucune preuve d'un engagement ferme de renouveler l'engagement à durée déterminée du requérant...
UNDT/2023/106, Fernandez
Whether the Applicant was promised a renewal
The general verbal statement made by the CITO/ASG did not constitute an express promise to renew the Applicant’s fixed-term appointment. It lacked the essential elements of a proper and concrete offer of renewal, such as the duration of the extension and the name of the appointee. The jurisprudence further requires a promise to renew a fixed-term appointment to be in writing.
There is no evidence of a firm commitment to renew the Applicant’s fixed-term appointment. While the Applicant sought to rely on the CITO/ASG’s verbal statements in March...
UNDT/2023/094, Delgado
La question de savoir si le demandeur s'est vu promettre un renouvellement
La déclaration verbale générale faite par le CITO/ASG en mars 2022 ne pouvait constituer une promesse expresse de renouveler l’engagement de durée déterminée du Requérant. Il lui manquait les éléments essentiels d'une offre de renouvellement appropriée et concrète, tels que la durée de la prolongation et le nom de la personne nommée. La jurisprudence exige en outre qu'une promesse de renouvellement d'un engagement de durée déterminée soit faite par écrit (voir Kellie, par. 44). Contrairement à ce que suggère la...
UNDT/2023/094, Delgado
Whether the Applicant was promised a renewal
The general verbal statement made by the CITO/ASG in March 2022 could not have constituted an express promise to renew the Applicant’s fixed-term appointment. It lacked the essential elements of a proper and concrete offer of renewal, such as the duration of the extension and the name of the appointee. The jurisprudence further requires a promise to renew a fixed-term appointment to be in writing (see Kellie, para. 44). Contrary to the Applicant’s suggestion, the verbal statement was not sufficient to support a firm commitment or an entitlement to...
UNDT/2023/080, Mushumba
Ayant re?u la notification de la mesure disciplinaire le 20 mars 2023, le requérant aurait d? déposer sa demande au plus tard le 19 juin 2023. Les preuves au dossier montrent cependant que le requérant n'a déposé sa requête que le 21 juin 2023.
Dans ses observations datées du 17 juillet 2023, le requérant reconna?t son retard et demande au Tribunal de recevoir exceptionnellement sa demande pour plusieurs raisons. Ces raisons ne sont pas étayées par des preuves et le requérant n'a pas expliqué comment les difficultés alléguées ont eu un impact sur sa capacité à déposer sa demande dans les...
UNDT/2023/075, Naidoo
Les documents au dossier, et en particulier le préavis de licenciement, montrent que le requérant était employé par une société privée. Hormis la déclaration non étayée du requérant dans son formulaire de renseignements personnels lors du dép?t de ses observations, selon laquelle son bureau de travail était le "CCI", il n'y a aucune preuve au dossier montrant qu'il a une relation contractuelle avec l'Organisation des Nations Unies au sens de l'article 3 du Statut du Tribunal. 3 du Statut du Tribunal. En tant que tel, le requérant n'a pas de locus standi devant ce Tribunal.
En outre, si le...
UNDT/2023/075, Naidoo
The documents on file, and in particular the notice of dismissal, show that the Applicant was employed by a private company. Other than the Applicant’s unsupported statement in his personal details form when filing his submissions that his Office of employment was “ITC”, there is no evidence on record showing that he has any contractual relationship with the United Nations within the meaning of art. 3 of the Tribunal’s Statute. As such, the Applicant has no locus standi before this Tribunal.
Moreover, while the Applicant is contesting a disciplinary measure, it was imposed neither by the...
UNDT/2023/080, Mushumba
Having received the notification of the disciplinary measure on 20 March 2023, the Applicant should have filed his application at the latest by 19 June 2023. The evidence on record shows, however, that the Applicant only filed his application on 21 June 2023.
In his submission dated 17 July 2023, the Applicant recognized his lateness and asked the Tribunal to exceptionally receive his application for several reasons. These reasons are not supported by evidence, and the Applicant did not explain how the alleged challenges impacted his ability to timely file his application.
While there are...