UNDT/2017/082, Veyrat
L'établissement des faits qui constituent la base de mesures disciplinaires Le tribunal a souligné que la création des faits n'était pas contestée par le demandeur. Le requérant a admis avoir pris, à quatre reprises et sans autorisation, un total de quatre ruches qui appartenaient à Unog et les ont ramenées chez lui, entre octobre 2015 et le 4 février 2016. Il a également admis les avoir repeints, pour avoir retiré leurs plaques signalétiques et pour vouloir les installer dans son jardin. Les faits établis constituent-ils une faute? Le tribunal était d'avis que la suppression des ruches ne...