UNAT Held or UNDT Pronouncements
Unat a déterminé qu'en refusant d'examiner la demande du membre du personnel, l'UNJSPB n'avait pas exercé correctement sa juridiction conformément au paragraphe 26 du PAS, dont le but même «est de répondre à la question de savoir si l'application de l'indice officiel des prix des consommateurs (IPC) Les données entraînent des «résultats aberrants» ou de la situation où aucune donnée CPI à jour n'est disponible ». UNAT a confirmé l'appel, a annulé la décision du comité permanent de l'UNJSPB de rejeter la demande du membre du personnel que l'UNJSPF interrompre la voie locale dans l'application du paragraphe 26 du PAS et a renvoyé l'affaire au comité permanent.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Décision UNJSPF: Le demandeur a contesté la décision de ne pas «interrompre» la «voie locale», dans l'application de l'alinéa 26 (c) du système de réglage des pensions (PAS). Le comité permanent a rejeté la demande, notant qu'en vertu du paragraphe 14 du [PAS], le fonds est tenu d'utiliser les taux d'IPI officiels pour chaque pays, tel que publié dans le bulletin mensuel des statistiques.
Legal Principle(s)
Le fonds de retraite a la compétence légale, conformément au paragraphe 26 du PAS, pour interrompre ou suspendre la monnaie «piste locale» pour un pays particulier lorsqu'elle entraînerait des résultats aberrants.
Outcome
Outcome Extra Text
Aucun soulagement ordonné