Â鶹´«Ã½

Non-renouvellement, la décision du directeur administratif de ne pas renouveler le contrat du demandeur a été prise arbitrairement. La réduction des effectifs en cas de réduction des effectifs, il existe généralement des critères établis mis en place pour assurer la responsabilité et la transparence du processus. En l'espèce, il n'y avait aucune preuve de tels critères et le tribunal a constaté que le demandeur avait été délibérément réaffecté à une autre unité afin de permettre à la hache de réduction de lui de tomber sur lui. L'espérance du demandeur de renouvellement avait une espérance...

Résultat: jugement pour le demandeur. Les parties ont reçu l'ordre de tenter de résoudre la question de l'allégement approprié, échouant à laquelle il serait considéré par l'UNDT. L'UNDT a constaté que l'exigence de prendre une rupture de service était illégale et ne reflétait pas les faits réels car aucune rupture ou séparation réelle n'a eu lieu. L'UNDT a constaté qu'il n'y avait aucune obligation légale pour que le demandeur soit mis en nomination d'une durée limitée entre le 5 et le 30 juin 2009, et la décision de lui donner une nomination d'une durée limitée a été manifestement...