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Ce jugement se limite à savoir si le demandeur devrait avoir accès au rapport. Le demandeur a été condamné à avoir accès au rapport du panel, sous réserve d'une entreprise de confidentialité.

Les notes prises par le panneau contiennent du matériel qui est ou peut bien être pertinent pour le cas du demandeur et, par conséquent, ils doivent être fournis au demandeur. Résultat: Les notes prises par le panel à fournir au demandeur, sous réserve du demandeur effectuant une entreprise de confidentialité appropriée.

Le rapport du panel ne constituait pas une violation des droits contractuels du demandeur et, par conséquent, aucune compensation n'est justifiée. Un tel panel n'est pas un tribunal et même s'il doit être juste, il doit être autorisé à faire de son mieux pour déterminer les faits car il est juste. Même si l'audit a été sérieusement imparfait à des égards, la décision de son contenu ne doit pas faire appel au Tribunal. Un licenciement constructif se produit lorsque l'employeur s'engage dans un schéma d'action qui, en fait, rend si difficile pour l'employé de poursuivre son travail, que ce...