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La suspension de l'action a été accordée et le rapport défavorable a été renvoyé du dossier officiel du demandeur en attendant l'issue de la procédure de fond.

ST / AI / 292, daté du 15 juillet 1982, fournit des mesures concernant le dépôt de matériaux défavorables dans les dossiers du personnel, qui étaient censés être de nature intérimaire. Dans le contexte du cadre actuel des normes, ST / AI / 292 seul ne fournit pas de procédures de «réfutation» adéquates pour le personnel à court terme. La création de deux classes de personnel à court terme qui se produit potentiellement via ST / AI / 2002/3, sur la base de la discrétion de gestion, n'est pas juste; Lorsque les dispositions de ST / AI / 2002/3 sont appliquées à certains employés à court terme et...