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Dépôt prématuré d'une demande: Le Tribunal a soutenu qu'il n'y avait aucune règle qui oblige le tribunal à attendre l'action ou l'inaction du MEU avant d'assumer la juridiction dans une affaire. Le tribunal a jugé qu'il ne serait pas dans l'intérêt de la justice de rejeter les demandes sans discernement uniquement uniquement au motif qu'ils ont été déposés prématurément sans prendre en considération les circonstances particulières et / ou exceptionnelles qui peuvent exister dans chacun du cas.

Juridiction du tribunal: le tribunal a jugé que, en matière relative à l'annexe D des règles du personnel, il a compétence pour déterminer: (i) si l'ABCC a correctement suivi la procédure applicable aux réclamations médicales; (ii) s'il a correctement dirigé son esprit aux questions pertinentes; et (iii) si les preuves sur lesquelles elle ont fondé sa détermination étaient adéquates ou erronées. Le tribunal a jugé qu'il n'avait aucune compétence pour faire une telle évaluation et remplacer sa propre évaluation à celle atteinte par un organisme expert comme l'ABCC. Demande de réexamen: Le...