UNDT/2013/086, Applicant
Enquêtes disciplinaires: ne sont pas de nature criminelle et les normes de preuve qui s'appliquent aux enquêtes criminelles ne s'appliquent pas. Le décideur ne peut pas exclure les éléments de preuve obtenus par un entretien illégal de la considération, mais le poids des preuves obtenues dans des circonstances injustes ou illégales doit être traitée avec la plus grande prudence.