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Le tribunal a constaté que l'administration avait le droit et même l'obligation de mettre fin aux situations illégales dès qu'elle en prend connaissance, tout en préservant les droits acquis par les membres du personnel de bonne foi. L'application manque de mérite et est donc refusée. Erreurs administratives - telles que détenues à Boutruche, l'administration a le droit et même l'obligation de mettre fin aux situations illégales dès qu'elle en prendra conscience, tout en préservant les droits acquis par les membres du personnel de bonne foi. Consultations de gestion du personnel - Aucune...