UNDT/2016/038, Gallo
La mesure non disciplinaire ou administrative imposée au demandeur est illégale car, à la date de la délivrance de la décision contestée, il n'y avait plus de contrat de travail existant avec le demandeur qui n'était plus membre du personnel. En conséquence, le Secrétaire général n'avait plus le pouvoir d'imposer une telle mesure. L'ensemble du processus complexe de lancement d'une enquête sur les allégations d'inconduite, instituant un processus disciplinaire et le complétant en émettant la décision finale, le cas échéant, d'imposer un disciplinaire disciplinaire ou une mesure non...