UNDT/2021/108, Said Awad
Si la portée de la compréhension des frais obligatoires liés aux inscriptions est en vertu de l'art. 3.1 (a) devaient être limités conformément aux soumissions de l'intimé, cela aurait donc dû être reflété dans le cadre juridique pertinent. Ceci est cependant pas le cas. En vertu de la règle du sens simple, si l'intimé, à savoir le secrétaire général, souhaite que la situation soit réglementée comme le soutient son avocat, cela devrait donc également découvrir clairement et sans ambiguïté du cadre juridique pertinent, en particulier ST / AI / 2018 / 1 / Rev.1, que le Secrétaire général s'est...