2014-UNAT-494, Sutherland et al
UNAT a examiné les requêtes demandant la exécution de quatre jugements (jugement n ° 2013-UNAT-357, jugement n ° 2013-UNAT-359, jugement n ° 2013-UNAT-358 et jugement n ° 2013-UNAT-360). UNAT a nié ces requêtes, notant que l'exécution s'est produite dans chacun des cas. Unat a également noté que le paiement des dommages moraux avait été effectué et qu'un nouveau processus de conversion n'avait été achevé, par conséquent, aucune des demandes ne méritait une ordonnance d'exécution en vertu de l'article 11, paragraphe 4, de la loi unat et de l'article 27 de l'UNAT ROP . En ce qui concerne...