2020-UNAT-1034, El Sehemawi
Unat a jugé que le rapport intérimaire de l'AJAB ne constituait pas un processus de première instance neutre qui comprenait un dossier écrit et une décision écrite fournissant des raisons, des faits et de la loi et, en tant que tels, ne se sont pas conformes aux exigences de l'article 2 (10) du statut de l'UNAT ou L'accord entre l'ONU et l'OACI. Unat a jugé qu'à l'OACI, il n'y avait pas de processus de première instance neutre, y compris une décision. Unat a jugé que le secrétaire général de l'OACI, qui a rendu la décision contestée, n'était pas neutre, mais partie à la procédure. Unat a jugé...