Â鶹´«Ã½

Sur le plan de la procédure régulière, le Tribunal a conclu que les échecs et les lacunes présumés du processus d’enquête n’ont pas préjudié au cas du demandeur. En conséquence, le tribunal a jugé que les droits de la procédure régulière du demandeur étaient garantis. Sur la question de savoir si les faits ont été établis par des preuves claires et convaincantes, le tribunal a constaté que le demandeur avait discuté d'une offre de passation de marchés modifiée pour permettre à LL d'être attribué le contrat de marchés publics; Cela, par conséquent, l’offre a été modifiée frauduleusement et avec...