UNDT/2022/060, Elmira Banaj
Si les faits sur lesquels la mesure disciplinaire étaient fondées ont été établies pour déterminer si la norme de preuve a été respectée, le tribunal «n'est pas autorisé à enquêter sur les faits sur lesquels la sanction disciplinaire n'a pas été fondée et ne peut pas substituer son propre jugement par celui du secrétaire général ». Ainsi, il «examinera seulement s'il existe des preuves suffisantes pour les faits sur lesquels la sanction disciplinaire était fondée» (voir Nadasan 2019-UNAT-918, par. 40). En tant que tels, le tribunal considère comme hors de propos de la soumission du demandeur...