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Le Tribunal a estimé que le remboursement de l'impôt est régi par un régime juridique spécifique et unique qui a fait l'objet de délibérations approfondies de la part de l'Assemblée générale. L'article 3.3(f) du Statut du personnel ne peut être interprété comme un "autre paiement" dans la disposition 3.17(ii) du Statut du personnel.

Le Tribunal a accepté l'interprétation du requérant selon laquelle les paiements au titre de la disposition 3.17(ii) concernent tous les membres du personnel et toutes les nationalités des Nations Unies et ne sont pas limités aux seuls citoyens américains comme...