UNDT/2023/015, LL
Le Tribunal a estimé que le refus de payer les impôts du requérant était légal et que l'administration n'était pas responsable du retard dans le traitement de la demande.
Le témoignage du requérant lui-même a mis à mal son allégation de circonstances atténuantes. Son témoignage a établi de manière concluante que le requérant n'a pas déposé de demandes de remboursement d'impôts en temps voulu parce qu'il croyait à tort qu'il n'était pas tenu de déclarer et de payer des impôts au gouvernement des États-Unis à l'expiration de sa résidence permanente. Son erreur a été révélée en août 2019...