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Soixante-dix-neuvième session

Point 155 de l’ordre du jour

Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies

 

 

 

                 Projet de budget du Bureau des services de contr?le interne au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1^er juillet 2025 au 30 juin 2026

 

 

                     Rapport du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit

 

 

 

Résumé

On trouvera dans le présent rapport les observations, avis et recommandations que le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit a formulés au sujet du projet de budget du Bureau des services de contr?le interne au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026. Ces observations, avis et recommandations tiennent compte de la nouvelle approche du Bureau consistant à organiser ses travaux d’estimation des risques autour des risques actuels et nouveaux auxquels l’Organisation est exposée. Par ailleurs, le Comité prend acte du fait que le Bureau fait l’objet d’une série d’évaluations externes de la qualité qui aboutiront à un examen global de ses activités. La position du Comité sur les ressources demandées pour le Bureau tiendra compte des résultats de ces évaluations.

Le Comité approuve le projet de budget du Bureau au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix.

 

 

           I.   Introduction

 

 

1. Le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit présente ci-après à l’Assemblée générale, par l’entremise du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), ses observations, avis et recommandations concernant le budget du Bureau des services de contr?le interne (BSCI) au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1^er juillet 2025 au 30 juin 2026. Le présent rapport est soumis en application des alinéas c) et d) du paragraphe 2 du mandat du Comité (résolution de l’Assemblée générale, annexe).
2. Le Comité est chargé : d’examiner le plan de travail du BSCI, en tenant compte des plans de travail des autres organes de contr?le, et de fournir à l’Assemblée générale des avis à cet égard ; d’examiner le projet de budget du Bureau, en tenant compte de son plan de travail ; de faire des recommandations à l’Assemblée par l’intermédiaire du CCQAB. Il a examiné la procédure de planification des travaux du Bureau et le projet de budget de celui-ci au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1^er juillet 2025 au 30 juin 2026 à ses soixante-huitième et soixante-neuvième sessions, tenues respectivement du 3 au 6 décembre 2024 et du 17 au 19 février 2025.
3. Le Comité sait gré au Bureau de la planification des programmes, des finances et du budget et au BSCI des efforts qu’ils ont faits pour lui communiquer les documents à examiner nécessaires. Le BSCI lui a également fourni un complément d’information pour répondre à différentes questions qu’il avait posées.

 

 

          II.   Considérations générales

 

 

4. Le plan de travail du BSCI pour 2025/26 a été élaboré en fonction de l’évolution de son approche de l’évaluation des risques, compte tenu des recommandations issues des examens externes et de l’accent mis par le Comité sur l’évaluation de la couverture des risques comme mesure de planification et d’exécution des activités du Bureau. Au vu de cette approche, le Bureau prévoit d’effectuer 55 audits internes et 6 missions d’inspection et d’évaluation et de terminer 205 enquêtes, comme décrit dans les sections ci-après. Les ressources nécessaires à cette fin se répartissent comme suit : 16 713 800 dollars pour la Division de l’audit interne, 2 672 400 dollars pour la Division de l’inspection et de l’évaluation et 14 146 700 dollars pour la Division des investigations.
5. On trouvera dans le tableau ci-dessous un état comparatif des ressources financières et humaines proposées pour le BSCI au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice 2025/26 et des ressources financières et humaines 补辫辫谤辞耻惫ées pour l’exercice 2024/25.

 

Tableau

Ressources financières et humaines

(En milliers de dollars des ?tats-Unis)

 

 

	Ressources financières								Postes et emplois
	Montant 补辫辫谤辞耻惫é		Montant proposé		Variation				Effectif 补辫辫谤辞耻惫é		Effectif proposé		Variation
	2024/25		2025/26		Variation entre le montant proposé pour 2025/26 et le montant 补辫辫谤辞耻惫é pour 2024/25	(Pourcentage)	Pourcentage du budget total		2024/25		2025/26		Variation entre l’effectif proposé pour 2025/26 et l’effectif 补辫辫谤辞耻惫é pour 2024/25	(Pourcentage)
Division de l’audit interne	15 396,00	16 713,80		1 317,80		8,6	48,6	69		69		–		–
Division de l’inspection et de l’évaluation	2 459,00	2 672,40		213,40		8,7	7,8	11		11		–		–
Division des investigations	12 597,80	14 146,70		1 548,90		12,3	41,2	64		65		1		1,6
Service administratif	752,60	833,80		81,20		10,8	2,4	4		4		–		–
Total	31 205,40	34 366,70		3 161,30		10,1	100	148		149		1		0,7

 

Note : Chiffres communiqués par la Division des finances des missions du Bureau de la planification des programmes, des finances et du budget.

 

 

6. Comme on le voit dans le tableau ci-dessus, le projet de budget du BSCI au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice 2025/26 s’établit à 34 366 700 dollars, ce qui représente une augmentation de 3 161 300 dollars, soit 10,1 %, par rapport au montant de 31 205 400 dollars 补辫辫谤辞耻惫é pour 2024/25.

 

 

        III.   Observations du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit

 

 

             A.    Division de l’audit interne

 

 

7. Dans ses précédents rapports, le Comité a formulé un certain nombre de recommandations concernant les activités du BSCI en général et l’établissement du plan de travail et du budget de la Division de l’audit interne en particulier. Il constate que le Bureau s’est efforcé de mettre en ?uvre la plupart de ces recommandations. Il constate également que la Division continue de prendre en considération le risque résiduel lors de l’établissement de son plan de travail. Dotée de crédits d’un montant de 16 713 800 dollars, ce qui représente 48,6 % du budget total 补辫辫谤辞耻惫é du BSCI au titre du compte d’appui, la Division reste la plus importante des trois divisions inscrites au budget du Bureau au titre du compte d’appui.

 

                            Exécution du plan de travail

 

8. Pour l’exercice 2023/24, le Comité a été informé que 47 missions de la Division de l’audit interne (73 % du plan initial) avaient été menées à bien. En d’autres termes, sur les 64 missions qui avaient été planifiées en partant de l’hypothèse que tous les postes seraient occupés, 47 avaient été menées à bien.
9. Le Comité a été informé que, pour l’exercice 2024/25, 28 des 53 missions prévues avaient été menées à bien avant le 31 décembre 2024. Le BSCI a également fait savoir que la Division comptait mener à bien 23 missions supplémentaires d’ici au 30 juin 2025.
10. Le budget-programme étant basé sur l’hypothèse que tous les postes seraient occupés, la réalisation de l’objectif risquerait d’être retardée si le taux de vacance de postes était important. Par conséquent, le Comité engage instamment le BSCI, dans les cas où une mission prévue ne peut pas être menée à bien dans les délais fixés, à en analyser et signaler les conséquences.

 

                            Plan de travail axé sur les risques

 

11. Au paragraphe 26 de son rapport sur le budget du BSCI au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1^er juillet 2010 au 30 juin 2011 (), le Comité a recommandé que la Division de l’audit interne adopte des plans d’audit plus solides reposant sur le risque résiduel. Le Comité a été informé que le plan de travail pour 2025/26 restait fondé sur les principales catégories de gestion globale des risques figurant dans l’inventaire des risques du Secrétariat. Dans le cadre de l’opération de planification fondée sur les risques pour l’exercice 2025/26, le BSCI a indiqué que la Division avait revalidé sa stratégie d’assurance au moyen d’évaluations et d’analyses des risques au niveau du Secrétariat et des entités. Selon le Bureau, la stratégie d’assurance consistait toujours à évaluer les risques élevés tous les trois ans et les risques moyens tous les cinq ans. En tenant compte des missions réalisées au cours des deux années précédentes, la Division a indiqué qu’elle avait défini des missions pour les trois années à venir dans le cadre de cette stratégie d’assurance.
12. Le BSCI s’emploie actuellement à donner suite aux recommandations issues de l’évaluation externe effectuée par sa Division de l’audit interne, selon lesquelles il devrait démontrer de fa?on systématique que les travaux d’audit couvraient les principales catégories de risques du Secrétariat et mieux expliquer la contribution de chaque mission d’audit à la fourniture d’une assurance pour les risques recensés.
13. Le Comité examinera la suite donnée par le BSCI aux recommandations issues de l’évaluation externe, en prêtant une attention particulière à la réalisation des objectifs de son plan de travail fondé sur les risques.

 

                            Analyse des tendances en matière de missions et de ressources

 

14. Comme le montre la figure ci-après, le BSCI a indiqué que la Division de l’audit interne prévoyait d’entreprendre 55 missions d’audit liées aux opérations de maintien de la paix durant l’exercice 2025/26, contre 53 durant l’exercice 2024/25. Selon le Bureau, les audits porteront principalement sur les domaines suivants : a) achats et gestion des marchés ; b) missions en phase de retrait ou de transition ; c) gestion des biens et des installations ; d) gestion de l’exécution des programmes ; e) gestion des ressources humaines ; f) s?reté et sécurité.
15. Le nombre de postes et d’emplois proposé pour l’exercice 2025/26 est de 69, soit le même que pour l’exercice 2024/25.

 

Figure

Division de l’audit interne : évolution du nombre de missions et des ressources humaines

 

 

 

Source : Données communiquées par le BSCI.

 

 

16. Le Comité constate qu’au fil des ans, en raison de divers facteurs, en particulier la cl?ture de certaines missions de maintien de la paix, le nombre de missions et de postes financés au moyen du compte d’appui a diminué à la Division de l’audit interne.
17. Au fur et à mesure qu’évolue la présence des missions de maintien de la paix, le Comité prévoit de continuer d’examiner à l’avenir les tendances concernant les ressources, les risques couverts par les audits et le nombre de missions d’audit et les liens entre ceux-ci.

 

                            Déficit de capacités et projet de budget pour l’exercice 2025/26

 

18. Dans le cadre du projet de budget du BSCI, le Comité a demandé que le BSCI fournisse une analyse des déficits de capacités fondée sur les risques, devant permettre de calculer les besoins en ressources. ? cet égard, le Comité a été informé qu’en ce qui concerne le budget de 2025/26, le Bureau ne s’attendait pas à un écart entre les ressources nécessaires et les ressources disponibles. La Division de l’audit interne a proposé plut?t le transfert deux postes de Nairobi à Mogadiscio en vue de la fourniture de meilleurs services d’appui au Bureau d’appui des Nations Unies en Somalie.
19. Le Comité continuera à suivre la suite donnée par le BSCI aux recommandations de l’évaluation externe qui pourraient apporter un éclairage supplémentaire sur les opérations et les besoins en ressources de la Division de l’audit interne. Pour le moment, le Comité approuve les ressources demandées telles qu’elles figurent dans le tableau ci-dessus et au paragraphe 6.

 

 

             B.    Division de l’inspection et de l’évaluation

 

 

                            Exécution du plan de travail

 

20. Au paragraphe 24 de son rapport sur le projet de budget du BSCI au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1^er juillet 2013 au 30 juin 2014 (), le Comité a recommandé à la Division de l’inspection et de l’évaluation de parachever ses rapports dans les délais voulus, entre autres, pour que les décideurs puissent être convaincus de sa pertinence. Au cours des délibérations, le Comité a été informé que, sur les six missions prévues pour l’exercice allant du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2024, deux avaient été menées à bien durant l’exercice 2023/24 et quatre durant l’année civile 2024.
21. Pour l’exercice 2024/25, le Comité a été informé que cinq des six missions étaient en cours à la fin de 2024 et que la sixième commencerait en 2025.
22. Le Comité note que l’achèvement des missions dans les délais prévus améliore la responsabilité des entités concernées quant à l’obtention de résultats.

 

                            Analyse du déficit de capacités et projet de budget

 

23. Pour l’exercice 2025/26, le BSCI a indiqué que le plan de travail de la Division de l’inspection et de l’évaluation avait été établi en mettant l’accent sur des composantes de la budgétisation axée sur les résultats des missions et des thèmes transversaux. ? cet égard, le BSCI a signalé que, compte tenu de la cl?ture de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali, la Division avait recensé 36 sujets à évaluer : 20 composantes de budgétisation axée sur les résultats dans neuf missions et 16 thèmes transversaux.
24. Le Comité a été informé que l’examen de l’ensemble des 36 sujets sur un cycle de huit ans nécessitait environ 4,5 évaluations par an. En supposant que chaque évaluation est menée par deux évaluateurs sur une durée moyenne de 12 mois, il faut compter un effectif de neuf personnes par an.
25. Le Comité a re?u une liste de six missions devant être exécutées au cours de l’exercice 2025/26 selon les nouvelles modalités supplémentaires qui seront proposées.
26. Sur la base des hypothèses ci-dessus, le BSCI a indiqué qu’étant donné que l’effectif de la Division de l’inspection et de l’évaluation imputé au compte d’appui était de neuf postes (sans compter les deux postes dont les titulaires exécutaient des t?ches d’appui et d’administration), il ne prévoyait pas de déficit de capacités.
27. Le Comité prend note de la décision du BSCI de veiller à ce que le plan de travail de la Division de l’inspection et de l’évaluation soit exécuté au moyen des ressources disponibles. Il approuve les ressources demandées pour la Division, qui ne comprennent aucun poste supplémentaire, comme le montrent le tableau ci-dessus et le paragraphe 6.

 

 

             C.    Division des investigations

 

 

28. Lors de l’examen du budget de la Division des investigations au titre du compte d’appui, le Comité a gardé à l’esprit l’initiative de réforme lancée par le Secrétaire général, dans le cadre de laquelle ce dernier a notamment demandé une meilleure application du principe de responsabilité. Son attention s’est portée sur l’augmentation du nombre d’enquêtes, le taux de vacance de postes et le temps nécessaire à la Division pour mener à bien les enquêtes. Il avait également à l’esprit que, selon le BSCI, l’analyse des capacités, le plan de gestion prévisionnelle des besoins en personnel et l’analyse des ressources de la Division devaient être établis pour le portefeuille d’enquêtes dans son ensemble et n’étaient pas liés à la source de financement.

 

                            Déficit de capacités et exécution du plan de travail

 

29. Selon le BSCI, les priorités de la Division des investigations pour 2025 sont les suivantes : a) donner suite aux recommandations issues de l’évaluation externe de la qualité ; b) renforcer le respect des délais et la qualité pour ce qui est des enquêtes sur la protection contre les représailles ; c) privilégier le traitement des plaintes pour discrimination raciale ; d) continuer d’améliorer les outils d’analyse de données afin d’éclairer l’analyse des tendances, la répartition de la charge de travail et l’utilisation rationnelle des ressources.
30. Le Comité a été informé que l’exécution du plan de travail de la Division des investigations était toujours examinée eu égard à l’évolution du nombre des affaires, de l’ancienneté des affaires et de leur délai de traitement. La Division a indiqué que l’augmentation du nombre d’enquêtes en cours avait largement dépassé l’augmentation des ressources. Le BSCI a indiqué que les 580 affaires enregistrées en 2024 représentaient une augmentation de 72 % par rapport aux 337 enquêtes signalées en 2022.
31. Le Comité a également été informé qu’une analyse complète des déficits de capacités avait été effectuée en 2023, sur la base des données prévisionnelles étalées dans le temps sur les enquêtes, des données sur le nombre de dossiers ouverts à ce moment-là, des ressources de la Division et des facteurs contextuels connus. ? la suite de cette analyse, le BSCI avait demandé 10 postes supplémentaires dans le cadre du budget ordinaire de 2025 pour renforcer les capacités d’enquête (y compris sur la protection contre les représailles) et la réception des plaintes.
32. Les postes supplémentaires susmentionnés ayant été 补辫辫谤辞耻惫és, le BSCI a indiqué qu’il ne prévoyait pas de déficit de capacité important pour l’exercice 2025/26 et qu’il manquait seulement un poste d’assistant(e) aux enquêtes (GS-6) pour Nairobi. Selon le BSCI, le Bureau des investigations de Nairobi, qui est la deuxième équipe d’enquête importante, comprend en tout 16 enquêteurs, y compris des chefs de section (P-5), mais n’a actuellement pas d’assistant(e) aux enquêtes. L’absence de capacités d’appui aux enquêtes a privé les enquêteurs de moyens et a eu une incidence préjudiciable sur les délais d’achèvement des enquêtes.
33. Ayant examiné le plan de travail de la Division des investigations, le Comité approuve les ressources demandées par le BSCI, telles qu’elles sont indiquées dans le tableau et au paragraphe 6. Il continue de penser qu’il serait utile d’établir une stratégie globale pour faire face à l’augmentation du nombre de plaintes et d’affaires.

 

 

         IV.   Conclusion

 

 

34. Les membres du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit seraient reconnaissants au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires et à l’Assemblée générale de bien vouloir examiner le présent rapport et de prendre note des observations et recommandations qu’il renferme.

 

Le Président du Comité consultatif indépendant
pour les questions d’audit
(厂颈驳苍é) Anton Kosyanenko

Le Vice-Président du Comité consultatif indépendant
pour les questions d’audit
(厂颈驳苍é) Suresh Raj Sharma

Membre du Comité consultatif indépendant
pour les questions d’audit
(厂颈驳苍é) Dorothy Bradley

Membre du Comité consultatif indépendant
pour les questions d’audit
(厂颈驳苍é) Jeanette Franzel