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Le Tribunal a conclu que la promulgation de l'instruction ST/AI/2018/Rev.1/Amend.1, qui redéfinit de manière restrictive les frais d'inscription, n'était pas conforme à la résolution 70/244 de l'Assemblée générale. En tant que telle, sa promulgation constituait un abus du pouvoir discrétionnaire de l'Administration et son application dans le cadre de l'examen de l'allocation scolaire de la requérante pour son fils était illégale.
En conséquence, le Tribunal a estimé que la requérante avait raison de dire que les frais qu'elle réclamait étaient admissibles en tant que frais de scolarité, en...

The Tribunal concluded that the promulgation of ST/AI/2018/Rev.1/Amend.1, which restrictively redefined enrolment-related fees, did not conform to General Assembly resolution 70/244. As such, its promulgation was an abuse of the Administration’s discretion and its application in reviewing the Applicant’s education grant for her son was unlawful.

Accordingly, the Tribunal held that the Applicant was correct in that the fees that she claimed were admissible as tuition, in addition to being enrolment-related. Thus, the decision to deny reimbursement for those fees was unlawful.

The Tribunal...

Le Tribunal a rappelé qu'en vertu de l'art. 2.1(a) de son statut, il est compétent pour connaître et juger d'un recours contre "une décision administrative dont il est allégué qu'elle n'est pas conforme aux conditions de nomination ou au contrat d'engagement". Le Tribunal d'appel a expliqué que cette disposition établit une "condition préalable de compétence, à savoir l'impact immédiat, direct et négatif" de la décision administrative contestée sur le membre du personnel.

Après avoir examiné le dossier, le Tribunal a conclu qu'en l'espèce, il n'y avait pas de preuve d'un tel impact négatif...

The Tribunal recalled that under art. 2.1(a) of its Statute, it is competent to hear and pass judgment on an appeal from “an administrative decision that is alleged to be in non-compliance with the terms of appointment or the contract of employment”. The Appeals Tribunal explained that this provision establishes a “jurisdictional precondition of an immediate, direct, and adverse impact” of the challenged administrative decision upon the staff member.

Having examined the record, the Tribunal concluded that, in this case, there was no showing of such adverse impact on the Applicant. Accordingly...

Le Tribunal a observé que les faits de cette affaire étaient très clairs d'après les témoignages et le dossier. Le requérant a admis que les reçus d'hôtel qu'il avait fournis à l'Organisation étaient faux. Le Tribunal a donc estimé que le défendeur avait prouvé par des preuves accablantes, au-delà de tout doute possible, que le requérant avait présenté de faux reçus à des fins de remboursement et que, par conséquent, il avait reçu 18 519,12 USD. Le Tribunal a en outre établi qu'il existait des preuves claires et convaincantes que le requérant devait au moins 17 213 USD à l'Organisation.

En ce...

The Tribunal observed that the facts of this case were very clear from the testimony and record. The Applicant admitted that the hotel receipts he provided to the Organization were false. The Tribunal, thus, held that the Respondent had proven by overwhelming evidence, beyond all possible doubt, that the Applicant submitted false receipts for reimbursement and that, as a result, he was paid USD18,519.12. The Tribunal, further, established that there was clear and convincing evidence that the Applicant owed the Organization at least USD17,213.

Regarding misconduct, the Tribunal concluded that...

En ce qui concerne la question de savoir si les faits ont été établis par des preuves claires et convaincantes, le Tribunal a estimé que, sur la base des témoignages crédibles et des autres éléments de preuve figurant dans le dossier, le défendeur avait établi par des preuves claires et convaincantes que le requérant avait commis les actes à l'origine de la mesure disciplinaire imposée. Le Tribunal a estimé que le témoignage de la victime était crédible et a établi que le requérant avait effectivement harcelé sexuellement la victime. En ce qui concerne l'inconduite, le Tribunal a conclu qu'il...

On whether the facts were established by clear and convincing evidence, the Tribunal held that, based on the credible testimony and the other evidence in the record, the Respondent had established by clear and convincing evidence that the Applicant committed the acts upon which the disciplinary measure was imposed. The Tribunal found the testimony of the victim to be credible and established that the Applicant had indeed sexually harassed the victim. Regarding misconduct, the Tribunal concluded that there was sufficient evidence of sexual harassment and which did constitute serious misconduct...

En ce qui concerne la question de savoir si les faits ont été établis par des preuves claires et convaincantes, le Tribunal a estimé que le témoignage de chacun des témoins du défendeur était crédible et que le témoignage du requérant ne méritait pas d'être cru. Sur la base des témoignages crédibles et des autres éléments de preuve figurant dans le dossier, le Tribunal a estimé que le défendeur avait établi par des preuves claires et convaincantes que le requérant avait commis les actes à l'origine de la mesure disciplinaire.

En ce qui concerne l'inconduite, le Tribunal a conclu qu'il y avait...

On whether the facts were established by clear and convincing evidence, the Tribunal found the testimony of each of the Respondent’s witnesses to be credible and the testimony of the Applicant to be not worthy of belief. Based on the credible testimony and the other evidence in the record, the Tribunal held that the Respondent had established by clear and convincing evidence that the Applicant committed the acts upon which the disciplinary measure was imposed.

Regarding misconduct, the Tribunal concluded that there was sufficient evidence of sexual harassment, harassment, and abuse of...

Having received the management evaluation response on 25 October 2022, the Applicant had 90 days to file an application in accordance with art. 8(1)(d)(i)(a) of the UNDT Statute, that is, by 23 January 2023, but failed to do so. Therefore, insofar that the application is premised on the management evaluation response of 25 October 2022, it is not receivable ratione temporis.

In respect to the 4 October 2022 decision, the Applicant did not request management evaluation of said decision and the application is therefore not receivable ratione materiae.

To the extent that the Applicant received...

Ayant reçu la réponse de l'évaluation de la gestion le 25 octobre 2022, le requérant disposait de 90 jours pour déposer une demande conformément à l'article 8(1)(d)(i(a) du Statut de l'UNDT. 8(1)(d)(i)(a) du Statut de l'UNDT, c'est-à-dire avant le 23 janvier 2023, mais ne l'a pas fait. Par conséquent, dans la mesure où la demande est fondée sur la réponse de l'évaluation de la gestion du 25 octobre 2022, elle n'est pas recevable ratione temporis.

En ce qui concerne la décision du 4 octobre 2022, le requérant n'a pas demandé l'évaluation de ladite décision par la direction et la requête n'est...

Le Tribunal a jugé que la décision de modifier le rattachement hiérarchique d'un membre du personnel n'est pas une décision administrative susceptible de recours en vertu de l'article 2(1)(a) du Statut du Tribunal du contentieux administratif. 2(1)(a) du Statut du Tribunal. Le Tribunal a également établi que la décision contestée n'a pas eu de conséquences juridiques défavorables directes sur le contrat de travail du requérant. Le requérant a continué à exercer ses fonctions au niveau P-4. Le seul changement était qu'il rendait compte à des personnes différentes. En conséquence, la requête a...

The Tribunal held that the decision to change a staff member’s reporting lines is not a reviewable administrative decision under art. 2(1)(a) of the Dispute Tribunal's Statute. The Tribunal, further, established that the contested decision did not produce direct adverse legal consequences to the Applicant’s employment contract. The Applicant continued to perform his functions at the P-4 level. The only change was that he reported to different persons. Accordingly, the application was dismissed as not receivable.

Le recours est rejeté dans son intégralité..

The application is DISMISSED in its entirety.

Le Tribunal a estimé que la sanction imposée était proportionnée compte tenu de toutes les circonstances pertinentes. Compte tenu de la gravité et de la durée de l'inconduite et du fait que le requérant n'a pas corrigé sa conduite malgré les conseils répétés d'autres personnes, il était clair qu'une "mesure administrative" non disciplinaire n'aurait pas permis d'atteindre le résultat escompté. Après avoir examiné en détail les éléments de preuve versés au dossier et, en particulier, les témoignages entendus lors de l'audience sur le fond, le Tribunal a estimé que la sanction de rétrogradation...

The Tribunal found that the sanction imposed was proportionate under all the relevant circumstances. Given the serious and protracted nature of the misconduct, and the Applicant’s failure to correct his misconduct despite repeated input from others, it was clear that a non-disciplinary “administrative action” would not have achieved the required result. Following its detailed examination of the evidence on file and, particularly, the testimonies heard at the hearing on the merits, the Tribunal found that the sanction of demotion and deferred promotion eligibility was suitable to the facts and...

Cette demande ne répond pas aux exigences de l'art. 12(3) du Statut de l'UNDT et l'art. 30 du Règlement intérieur de l'UNDT. Il n'est pas nécessaire de clarifier le sens de l'arrêt Ocokoru UNDT/2015/004 puisqu'il a été pleinement mis en œuvre il y a des années. En outre, les motifs soumis par le requérant comme base d'interprétation ont déjà été clairement et sans ambiguïté déterminés par ce Tribunal auparavant. Par conséquent, le Tribunal rejette la requête dans son intégralité.

This application does not meet the requirements of art. 12(3) of the UNDT Statute and art. 30 of the UNDT Rules of Procedure. There is no need to clarify the meaning of Judgment Ocokoru UNDT/2015/004 since it was fully implemented years ago. Furthermore, the grounds submitted by the Applicant as a basis for interpretation have already been clearly and unambiguously determined by this Tribunal previously. Consequently, the Tribunal dismisses the application in its entirety.