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Le Tribunal d'appel a estimé que la rareté des commentaires positifs, comparée à l'écrasante majorité des commentaires négatifs, faisait de l'évaluation des performances de Mme Haydar une « décision administrative » ayant un impact négatif direct sur son emploi. Le Tribunal d'appel a donc estimé que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en jugeant sa demande recevable.
S'agissant du bien-fondé de la demande, le Tribunal d'appel a estimé qu'en qualifiant les performances de Mme Haydar de « satisfaisant aux attentes en matière de performances », l'administration l'avait empêchée de contester l...

The Appeals Tribunal found that the paucity of positive comments, compared with the overwhelmingly negative comments rendered Ms. Haydar’s performance evaluation an “administrative decision” with a direct adverse impact on her employment. The Appeals Tribunal thus found that the UNDT did not err in finding her application receivable.

Turning to the merits of the application, the Appeals Tribunal found that by characterizing Ms. Haydar’s performance as “successfully meets performance expectations”, the Administration precluded her from contesting the appraisal through the rebuttal process...

Le TANU a noté que lorsque l'agent avait déménagé en Caroline du Nord, il n'avait pas cherché à savoir s'il était ou non tenu de payer l'impôt sur le revenu de cet État. Néanmoins, le TANU a conclu que le Secrétaire général avait commis une erreur en appliquant un délai d'un an à sa demande de remboursement de l'impôt sur le revenu de l'État de Caroline du Nord pour la période 2015-2018.
Le TANU a examiné le libellé des dispositions pertinentes du Statut et du Règlement du personnel, la doctrine interprétative, le régime juridique des contributions du personnel, la hiérarchie des normes...

The UNAT noted that when the staff member had moved to North Carolina, he had not enquired whether or not he was obligated to pay the income tax of that state. Nevertheless, the UNAT concluded that the Secretary-General had erred in applying a one-year time limit to his request for reimbursement of his North Carolina state income tax for 2015-2018.

The UNAT considered the language of the relevant Staff Regulations and Staff Rules, interpretative doctrines, the legal regime of staff assessment, the hierarchy of the relevant norms and the apparent intent of the General Assembly. The UNAT...

Le Tribunal d'appel a estimé, en ce qui concerne l'exclusion de M. Qasem de la considération pour le poste de chef intérimaire, que le DT de l'UNRWA avait commis une erreur en estimant que la candidature de M. Qasem n'était pas recevable.Le Tribunal d'appel a toutefois estimé que, dans les circonstances de l'espèce, il était dans l'intérêt de l'économie judiciaire de réexaminer l'affaire sur le fond sans renvoi.Le Tribunal d'appel a estimé que si l'administration avait illégalement exclu la candidature de M. Qasem de l'examen, cette irrégularité n'avait eu aucune incidence sur la décision de...

The Appeals Tribunal found, in relation to Mr. Qasem’s exclusion from consideration for the Acting Head position, that the UNRWA DT erred in finding Mr. Qasem’s application not receivable. The Appeals Tribunal however found that in the circumstances of this case, it was in the interest of judicial economy to review the case on the merits without remand. The Appeals Tribunal found that while the Administration had unlawfully excluded Mr. Qasem’s application from consideration, this irregularity had no impact on the selection decision. Considering Mr. Qasem’s performance, administrative and...

Le TANU n'a pas trouvé d'erreur dans le fait que l'UNDT s'est appuyé sur la communication entre l'agent et son avocat pour établir qu'elle avait fourni de fausses informations dans ses demandes de remboursement de frais médicaux.Le TANU a noté que l'avocat de la fonctionnaire avait volontairement joint le document confidentiel à sa demande. Le TANU a observé qu'elle n'avait imposé aucune limite ou réserve à l'utilisation du document par l'UNDT et qu'elle s'y était référée à de nombreuses reprises au cours de la procédure. Le TANU a reconnu qu'elle avait renoncé à son droit à la confidentialité...

The UNAT found no error in the UNDT’s reliance on the communication between the staff member and her attorney when it established that she had submitted false information in her claims for reimbursement for medical expenses. The UNAT noted that her attorney had voluntarily submitted the privileged document as an attachment to her application. The UNAT observed that she had not imposed any limitations or reservations on the UNDT’s use of the document and had referred to it on multiple occasions in the course of the proceedings. The UNAT agreed that she had waived her right to confidentiality...

Le TANU a estimé que l'UNDT avait correctement identifié le PNUD comme le défendeur dans la présente affaire, car c'est le PNUD qui gérait le poste de l'agent et qui était donc son employeur. Le TANU a estimé que la demande de l'agent était prématurée parce qu'il l'avait déposée avant d'avoir reçu la réponse de l'évaluation de la gestion, ou du moins avant l'expiration du délai de réception de cette réponse. Le TANU a également conclu que la réponse à l'évaluation de la gestion ne constituait pas la décision administrative contestée.
Le TANU a rejeté l'appel et confirmé le jugement n° UNDT...

The UNAT held that the UNDT correctly identified UNDP as the respondent in the present case because it was UNDP that administered the staff member’s position and was therefore his employer. The UNAT found that the staff member’s application was premature because he filed it before receiving the management evaluation response, or at least before the expiration of the delay for receiving that response. The UNAT also concluded that the management evaluation response did not constitute the contested administrative decision.

The UNAT dismissed the appeal and affirmed Judgment No. UNDT/2023/036...

Le Tribunal d'appel a estimé que le TDFNU n'avait pas commis d'erreur en considérant que le responsable du recrutement avait correctement évalué que les certificats que la candidate sélectionnée avait mentionnés dans sa notice personnelle étaient équivalents à une certification Lean Six Sigma (LSS). L'une des exigences en matière de formation pour le poste était la certification LSS ou une « certification équivalente ». En l'espèce, le Tribunal a conclu à juste titre que le responsable du recrutement avait correctement évalué que les certificats que la candidate sélectionnée avait mentionnés...

The Appeals Tribunal found that the UNDT did not err in holding that the Hiring Manager had correctly assessed that the certificates the selected candidate had listed in her Personal History Profile (PHP) were equivalent to a Lean Six Sigma (LSS) Certification. One of the educational requirements for the position was the LSS certification or an “equivalent certification”. In the present case, the UNDT correctly concluded that the Hiring Manager had properly assessed that the certificates the selected candidate had listed in her PHP were equivalent to an LSS certification, as required for...

Le TANU a estimé que l'agent avait eu amplement l'occasion de commenter son transfert latéral. Le TANU a noté qu'elle avait été informée de la recommandation de la séparer de son premier supérieur hiérarchique, contre lequel elle avait déposé une plainte pour conduite prohibée, et qu'elle avait eu l'occasion d'exprimer ses préoccupations.
Le TANU a reconnu que les responsabilités et les fonctions du nouveau poste correspondaient aux compétences, aux aptitudes et à l'expérience de l'agent. Le TANU a estimé qu'il n'y avait pas eu de risque accru pour sa sécurité d'emploi future et qu'elle n...

The UNAT held that the staff member had had ample opportunity to comment on her lateral transfer. The UNAT noted that she had been aware of the recommendation to separate her from her First Reporting Officer, against whom she had made a complaint of prohibited conduct, and had had the opportunity to voice her concerns and also had been informed of the reassignment decision nearly a month before she took up the new post.

The UNAT accepted that the responsibilities and job functions of the new post had been commensurate with the staff member’s competence, skills, and experience. The UNAT found...

Le TANU a estimé que la décision administrative concernant les remboursements à l'agent a pris effet en droit le 7 mai 2019, date à laquelle il a reçu le virement de l'Organisation. Les raisons de ce montant de remboursement ont été discutées avec lui peu de temps avant que le virement ne soit effectué. Bien que les explications des calculs sous-jacents aient été répétées dans des échanges de courriels ultérieurs avec le membre du personnel, ces répétitions ne constituaient pas des décisions administratives supplémentaires ou nouvelles susceptibles d'être contestées par le membre du...

The UNAT held that the administrative decision concerning reimbursements to the staff member took effect in law on 7 May 2019, when he received the wire transfer from the Organization. The reasons for this reimbursement amount were discussed with him shortly before the wire transfer was made. Although explanations of the underlying calculations were repeated in subsequent email exchanges with the staff member, those repetitions were not additional or new administrative decisions that were open to challenge by the staff member, thereby resetting the statute of limitations.

The UNAT found...

Le TANU a estimé que le DT de l'UNRWA avait commis une erreur en regroupant les sept affaires. Les affaires consolidées impliquaient des décisions administratives uniques, et ces décisions n'impliquaient ni une politique administrative commune, ni un ensemble de faits communs. La nature des fautes attribuées aux membres du personnel n'était pas la même dans tous les cas. Les cas concernaient des membres du personnel de différents bureaux locaux de l'UNRWA. Les mesures disciplinaires prises n'étaient pas identiques d'un cas à l'autre, mais comprenaient un large éventail de sanctions. Les...

The UNAT held that the UNRWA DT erred in consolidating the seven cases. The consolidated cases involved unique administrative decisions, and those decisions involved neither a common administrative policy nor a common set of facts. The nature of the misconduct attributed to the staff members was not similar among the cases. The cases concerned staff from different UNRWA field offices. The disciplinary measures taken were not identical among the cases, but included a wide range of penalties. The standards of proof for the misconduct alleged in case varied.

The UNAT disagreed with the...

Le TANU a estimé que M. Safi ne s'était pas acquitté de la charge qui lui incombait d'identifier en quoi et pour quelles raisons le DT de l'UNRWA avait commis une erreur dans son jugement. M. Safi s'est contenté de réitérer les mêmes arguments que ceux qu'il avait présentés dans sa requête au tribunal de l'UNRWA. Le TANU a déclaré qu'il ne lui appartenait pas de réexaminer le cas de l'agent et que, par conséquent, son recours devait être rejeté. Le TANU a également observé que le DT de l'UNRWA avait tiré des conclusions raisonnables de son vaste exercice d'établissement des faits et qu'il...

The UNAT held that Mr. Safi failed to discharge his burden in identifying in what respect and for what reasons the UNRWA DT erred in its Judgment. Mr. Safi merely reiterated the same arguments that he had presented in his application to the UNRWA DT. The UNAT stated that it is not its role to reexamine the staff member’s case anew, and accordingly, his appeal must fail. The UNAT also observed that the UNRWA DT drew reasonable inferences from its extensive fact-finding exercise and delivered a well-reasoned judgment.

The appeal was dismissed, and Judgment No. UNRWA/DT/2023/011 was...