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L'UNAT a estimé que le DT de l'UNRWA avait commis une erreur en jugeant recevable la demande de Mme Fakhouri.

L'UNAT a estimé que, bien qu'elle fût membre du personnel, la décision contestée par Mme Fakhouri concernait les conditions d'un contrat potentiel non pas en tant que membre du personnel, mais en tant que contractante indépendante, et que, par conséquent, la décision contestée n'était pas susceptible de recours. Le TUNU a souligné que l'article 2(1)(a) du Statut du DT de l'UNRWA stipule clairement que les recours peuvent être formés contre les décisions administratives lorsque ces...

Le TUNAT a noté que la fonctionnaire avait déposé de nombreuses plaintes et demandes confuses qui avaient fait l'objet de divers examens par l'Unité d'évaluation de la gestion, le TFP et le TUNAT, qui visaient tous essentiellement à garantir que l'Administration continue de lui verser des prestations pour raisons médicales après l'expiration de son engagement à durée déterminée.

Le TUNAT a estimé que ses observations ne permettaient pas d'identifier avec précision une décision administrative spécifique susceptible d'être réexaminée. Le TUNI a estimé que les prétendues non-décisions ou décisions...

L'UNAT a estimé que la contestation de l'ancien fonctionnaire portait sur une recommandation du président suppléant du comité d'éthique et qu'en tant que recommandation éthique, il ne s'agissait pas d'une décision administrative susceptible de faire l'objet d'un contrôle juridictionnel. L'UNDT a donc rejeté à juste titre cette partie de la requête comme irrecevable.

Le TUNAT a en outre estimé que le rejet par l'Administration du rapport et de la recommandation du président suppléant de mars 2020 ne pouvait être interprété par le Bureau de la déontologie comme une demande de procéder à un...

L'UNAT a estimé que le Secrétaire général n'avait pas implicitement retiré les pouvoirs délégués au Secrétaire général adjoint chargé de la stratégie, des politiques et de la conformité en matière de gestion (USG/DMSPC) lorsque le chef de cabinet a sollicité l'avis de l'USG/DMSPC.

L'UNAT a estimé que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en concluant que l'USG/DMSPC avait raisonnablement rejeté le rapport du président suppléant de mars 2020. L'UNAT a confirmé que l'administration était implicitement habilitée à refuser de donner suite à un rapport qu'elle considérait comme dépassant les paramètres...

L'UNAT a conclu que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en estimant que les deux retards dans le traitement des plaintes de l'ancienne fonctionnaire ne constituaient pas une preuve de partialité à son égard. L'UNAT a estimé que le retard seul n'était pas révélateur d'une partialité.

L'UNAT a en outre estimé que les allégations de l'ancienne fonctionnaire relatives à un certain communiqué de presse avaient déjà fait l'objet de décisions rendues par le Tribunal et ne pouvaient faire l'objet d'un nouveau litige.

Le TUNI a également estimé que le TND avait correctement confirmé que la création du...

L'UNAT a estimé que l'UNDT avait commis une erreur en concluant que l'administration n'avait pas prouvé de manière claire et convaincante que M. Ammar avait publié le message sur Facebook, car le bureau de l'inspecteur général (IGO) avait écarté de manière inappropriée la possibilité que le compte Facebook de M. Ammar ait été piraté. L'UNAT a estimé que l'administration s'était acquittée de son obligation de prouver qu'il était hautement probable que M. Ammar ait publié le commentaire et ait ainsi exprimé publiquement son soutien à un crime d'honneur. L'administration a produit des preuves non...

L'UNAT a noté que la fonctionnaire avait postulé à différents postes vacants, à différents moments, dans le cadre de différents processus de sélection, et qu'elle n'avait pas été retenue pour différentes raisons. L'UNAT a estimé que l'UNDT avait correctement décidé que chacune de ces décisions était distincte et qu'il n'y avait aucune preuve qu'elles étaient liées. L'UNAT a estimé qu'elle ne s'était pas acquittée de la charge qui lui incombait de démontrer que le jugement contesté était erroné.

Le TUNAT a estimé que la candidature au poste à Pretoria était manifestement hors délai et que celle...

L'UNAT a estimé que le Fonds avait raisonnablement choisi une période de 30 ans pour son analyse statistique afin de déterminer s'il y avait des « résultats aberrants » en termes de pensions perçues par les bénéficiaires qui avaient choisi la Slovaquie comme pays de résidence. De même, le TFP a estimé que les conclusions tirées par la Caisse à partir de cette analyse étaient correctes, soulignant que le graphique montrait une grande disparité entre les bénéficiaires résidents ayant pris leur retraite entre 1993 et 2007 et ceux ayant pris leur retraite après cette période, disparité due...

The UNAT noted that the staff member had applied for vacancies of different posts, at different times, with different selection processes, and had not been selected for different reasons. The UNAT found that the UNDT had correctly decided that each of these decisions was separate and there was no evidence that they were related. The UNAT held that she had not met her burden of showing that the impugned Judgment was defective.

The UNAT held that the application in respect of the post in Pretoria was clearly out of time and in respect of the post in Nairobi premature and, as such, not receivable...

The UNAT held that the Secretary-General had not implicitly withdrawn delegated authority to the Under-Secretary-General for Management Strategy, Policy and Compliance (USG/DMSPC) when the Chef de Cabinet sought advice from the USG/DMSPC.

The UNAT held that the UNDT did not err in concluding that the USG/DMSPC reasonably rejected the report of the March 2020 Alternate Chair. The UNAT affirmed that the Administration was empowered impliedly to decline to act on a report that it considered as having exceeded its authorized parameters. Moreover, the UNAT concluded that the USG/DMSPC had the...

The UNAT concluded that the UNDT did not err in finding that two periods of delay in addressing the former staff member’s complaints was not evidence of bias against her. The UNAT held that delay alone is not indicative of bias.

The UNAT further held that the former staff member’s claims related to a certain press release had been decided by prior Tribunal judgments and could not be relitigated.

The UNAT also found that the UNDT correctly confirmed that the establishment of the fact-finding Panel, its process of fact-finding and reporting, and its interactions with the former staff member...

The UNAT found that the UNRWA DT erred when it found Ms. Fakhouri’s application was receivable.

The UNAT held that despite being a staff member, the decision with which Ms. Fakhouri took issue was one which related to the terms of a potential contract not as a staff member but as an independent contractor and therefore the contested decision was not one that was appealable. The UNAT emphasized that Article 2(1)(a) of the UNRWA DT Statute makes clear that appeals can be brought against administrative decisions where such decisions relate to the staff member’s terms of appointment. But the...

The UNAT held that the UNDT erred in finding that the Administration had not proven by clear and convincing evidence that Mr. Ammar made the Facebook post because the Inspector General’s Office (IGO) inappropriately discounted the possibility that Mr. Ammar’s Facebook account had been hacked. The UNAT found that the Administration met its burden of establishing that it was highly probable that Mr. Ammar posted the Comment and thus publicly expressed support for an honour killing. The Administration produced uncontradicted evidence that the comment came from Mr. Ammar’s Facebook account and he...

The UNAT noted that the staff member had filed numerous and confusing claims and applications that had been the subject of various reviews by the Management Evaluation Unit, the UNDT and the UNAT, all of which essentially attempted to ensure that the Administration continued to pay her benefits for medical reasons after expiration of her fixed-term appointment.

The UNAT held that her submissions failed to identify in precise terms a specific administrative decision capable of being reviewed. The UNAT found that the so-called non-decisions or incomplete decisions identified by her were not...

The UNAT held that the former staff member’s challenge was to a recommendation of the Alternate Chair of the Ethics Panel, and as an ethics recommendation, it was not an administrative decision subject to judicial review. Thus, the UNDT correctly dismissed this part of the application as not receivable.

The UNAT further found that the Administration’s rejection of the March 2020 Alternate Chair’s report and recommendation could not have been understood by the Ethics Office to be a request to conduct a new review. The UNAT observed that the evidence before the UNDT was that the decision was...

The UNAT held that the Fund reasonably chose a 30-year timeframe for its statistical analysis to determine whether there were “aberrant results” in terms of pensions received by beneficiaries who had chosen Slovakia as their country of residence. Similarly, the UNAT held that the conclusions drawn by the Fund from the analysis were properly reached, highlighting that the graph showed a wide disparity between resident beneficiaries who separated from 1993 to 2007 and those who separated afterwards, a disparity solely due to differences in separation dates.

The UNAT found that the suspension...

L'UNAT a estimé que la restructuration de la fonction financière par l'Administration était une mesure légitime et un usage approprié du pouvoir discrétionnaire de l'Administration pour répondre à l'évolution des besoins. L'UNAT n'a pas considéré que l'Administration avait agi de manière injuste ou inéquitable en supprimant le poste de l'ancienne fonctionnaire. L'UNAT a en outre estimé qu'il n'était pas nécessaire de consulter l'ancienne fonctionnaire avant la suppression de son poste.

Le TUNAT a estimé que le mécontentement de l'ancienne fonctionnaire à l'égard de l'évaluation par le TUDT des...

The UNAT held that the Administration’s restructuring of the finance function was a genuine exercise and a proper use of the Administration’s discretion in responding to evolving needs. The UNAT did not agree that the Administration acted unfairly or unjustly in abolishing the former staff member’s post. The UNAT further held that consultation with the former staff member was not required prior to the abolition of her post.

The UNAT found that the former staff member’s dissatisfaction with the UNDT’s assessment of the evidence of workplace issues between her and her supervisor does not...

L'UNAT a noté que l'appel de l'ABD avait été déposé dans les 60 jours suivant la délivrance de l'ordonnance, mais plus de 30 jours après cet événement. Étant donné qu'en vertu de l'article 7(1)(c) du statut de l'UNAT, une partie dispose de 30 jours pour faire appel d'une ordonnance, l'ABD avait dépassé le délai pour faire appel de l'ordonnance contestée de l'UNDT.

L'UNAT a rejeté l'appel comme irrecevable.

L'UNAT a observé que M. Ponce-Gonzalez tentait de persuader le Tribunal d'appel qu'un fonctionnaire qui prétendait avoir délégué le pouvoir de prendre des décisions en matière d'embauche n'avait en fait pas ce pouvoir. M. Ponce-Gonzalez a affirmé disposer de nouveaux documents à l'appui de son argumentation.

L'UNAT a estimé que les nouveaux faits découverts ne répondaient pas à l'exigence légale d'avoir une incidence décisive sur l'issue du précédent recours et que, par conséquent, la demande de révision ne satisfaisait pas au critère légal strict prévu à l'article 11(1) du Statut de l'UNAT...