UNAT Held or UNDT Pronouncements
L'UNAT a estimé que la contestation de l'ancien fonctionnaire portait sur une recommandation du président suppléant du comité d'éthique et qu'en tant que recommandation éthique, il ne s'agissait pas d'une décision administrative susceptible de faire l'objet d'un contrôle juridictionnel. L'UNDT a donc rejeté à juste titre cette partie de la requête comme irrecevable.
Le TUNAT a en outre estimé que le rejet par l'Administration du rapport et de la recommandation du président suppléant de mars 2020 ne pouvait être interprété par le Bureau de la déontologie comme une demande de procéder à un nouvel examen. Le TUNAT a observé que les éléments de preuve présentés au TUDT montraient que la décision avait été prise par le Bureau de la déontologie à la suite d'« échanges » avec l'Administration et le BSCI. Toutefois, ceux-ci ne constituaient pas des instructions ou des directives de l'Administration.
L'UNAT a également estimé que la décision du BSCI de ne pas enquêter sur sa plainte pour représailles était défendable, étant donné que le renvoi au BSCI découlait du rapport et de la recommandation du président suppléant de mars 2020, qui étaient eux-mêmes juridiquement viciés. Le TSDN n'a pas non plus commis d'erreur dans cette décision.
L'UNAT a rejeté l'appel et confirmé le jugement du TSDN.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Un ancien membre du personnel du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) a contesté la décision du Bureau de la déontologie de procéder à un nouvel examen de la décision prise en octobre 2019 par ce dernier concernant la demande de protection contre les représailles (demande PAR) déposée par le membre du personnel en 2019. Le nouvel examen par le président suppléant du Comité d'éthique en juin 2021 a été mené après le rejet de la recommandation d'un précédent président suppléant du Comité d'éthique en mars 2020. L'ancienne employée a également contesté le fait que le BSCI n'ait pas mené d'enquête sur sa demande PAR conformément à la recommandation du président suppléant de mars 2020.
Dans son jugement n° UNDT/2023/122, le TDPNU a rejeté la demande dans son intégralité. Le TDPNU a estimé que les conclusions du président suppléant du Comité d'éthique en juin 2021 n'étaient pas susceptibles de contrôle juridictionnel, étant donné qu'il s'agissait de recommandations du Bureau de la déontologie. Le TDPNU a également conclu que le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) avait des raisons valables de ne pas enquêter sur sa plainte pour représailles, car le rapport et la recommandation du président suppléant de mars 2020 résultaient d'un processus vicié.
Le TDPNU a donc rejeté la demande dans son intégralité. L'ancienne fonctionnaire a fait appel.
Legal Principle(s)
Les recommandations en matière d'éthique (et les étapes procédurales connexes) ne constituent pas des décisions administratives susceptibles d'appel, contrairement aux décisions prises à l'issue du processus de recommandation.
Une décision administrative contestable doit être une décision qui produit des effets juridiques et qui est définitive. Les étapes et les processus intermédiaires (y compris les avis donnés qui peuvent mener à une décision administrative) ne constituent pas des décisions administratives définitives susceptibles de révision.