UNAT Held or UNDT Pronouncements
L'UNAT a estimé que le Secrétaire général n'avait pas implicitement retiré les pouvoirs délégués au Secrétaire général adjoint chargé de la stratégie, des politiques et de la conformité en matière de gestion (USG/DMSPC) lorsque le chef de cabinet a sollicité l'avis de l'USG/DMSPC.
L'UNAT a estimé que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en concluant que l'USG/DMSPC avait raisonnablement rejeté le rapport du président suppléant de mars 2020. L'UNAT a confirmé que l'administration était implicitement habilitée à refuser de donner suite à un rapport qu'elle considérait comme dépassant les paramètres autorisés. En outre, le TUNAT a conclu que l'USG/DMSPC avait le pouvoir délégué en vertu de la section 8.8 du ST/SGB/2017/2/Rev.1, de statuer sur une recommandation du Bureau de la déontologie lorsque la réponse du chef du bureau, en l'occurrence le HCDH, n'était pas satisfaisante. L'absence de réponse du HCDH dans ce cas a été considérée comme un signe d'insatisfaction.
Le Tribunal d'appel a conclu que le TUDN n'avait pas procédé à un contrôle juridictionnel du rapport et des recommandations du président suppléant de mars 2020. Le TUDN a correctement examiné si l'Administration avait agi de manière raisonnable et non arbitraire en rejetant ses recommandations comme étant nulles.
Le TCSNU a estimé que le TNDNU n'avait pas commis d'erreur en déterminant que la décision du Secrétaire général adjoint/Directeur du Service de la gestion des ressources humaines (USG/DMSPC) de renvoyer l'affaire à l'OIOS pour enquête, plutôt qu'à un mécanisme d'enquête alternatif (AIM), était légale, car ce n'est que lorsque les deux parties occupent des postes supérieurs à D-2 que l'USG/DMSPC ne dispose pas d'une telle délégation de pouvoir.
L'UNAT a estimé que le TSDN n'avait pas commis d'erreur en concluant qu'aucun conflit d'intérêts n'empêchait le BSCI d'enquêter sur la demande de protection contre les représailles présentée par l'ancien fonctionnaire. En outre, les allégations de partialité formulées par l'ancien fonctionnaire étaient trop vagues et trop ténues pour étayer une affirmation raisonnable de partialité apparente de la part du BSCI.
L'UANT a rejeté l'appel et confirmé le jugement du TSDN.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Une ancienne employée du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) a contesté la décision de ne pas mettre en œuvre les recommandations formulées en mars 2020 par le président suppléant du Comité d'éthique des Nations Unies (EPUN), de ne pas lui accorder de mesures de protection provisoires et de ne pas renvoyer son cas de représailles pour enquête au Bureau des services de contrôle interne (BSCI). Elle a également demandé une indemnisation pour les torts qui lui auraient été causés.
Dans son jugement n° UNDT/2023/121, le TDPNU a rejeté la demande. L'ancienne fonctionnaire a fait appel.
Legal Principle(s)
S'il peut parfois être approprié de déduire, sur la base de preuves, qu'un événement est la conséquence d'un événement antérieur, il doit exister un fondement probatoire suffisant pour tirer une telle conclusion. La spéculation seule ne suffit pas. Les affaires sont généralement tranchées sur la base de faits établis directement par des témoins ou par des documents fiables.
Un conflit d'intérêts qu'un décideur peut avoir, ou sembler avoir, est un élément possible de la notion juridique plus large de partialité.
Les motifs d'une allégation de conflit d'intérêts ou de partialité doivent être établis et évalués de manière objective. L'existence et l'importance d'un conflit d'intérêts ou d'une partialité sont une question de fait et de degré dans chaque cas. Les décisions administratives doivent être prises, et les contestations de la légitimité de leurs auteurs à le faire pour des motifs de partialité doivent être examinées de manière rigoureuse.
La fonction du Tribunal d'appel n'est pas de mener un appel général, mais plutôt d'examiner et, le cas échéant, de corriger les erreurs commises par le tribunal de première instance. Il incombe à l'appelant d'identifier les erreurs commises par le TUDN.
Dans le cadre d'un appel interjeté auprès d'un organe judiciaire tel que le TUDN, il convient d'accorder un degré approprié de déférence aux avantages dont bénéficie le juge de première instance, en particulier sur les questions d'établissement des faits.
Le Tribunal d'appel intervient lorsque des erreurs de droit, des erreurs de fait importantes et lourdes de conséquences, des erreurs de procédure affectant les décisions rendues dans des affaires, ou des absences ou excès de compétence sont établis par un appelant, mais ces appels ne constituent pas une occasion de rejuger ou de rattraper une affaire perdue.