UNAT Held or UNDT Pronouncements
L'UNAT a estimé que le Fonds avait raisonnablement choisi une période de 30 ans pour son analyse statistique afin de déterminer s'il y avait des « résultats aberrants » en termes de pensions perçues par les bénéficiaires qui avaient choisi la Slovaquie comme pays de résidence. De même, le TFP a estimé que les conclusions tirées par la Caisse à partir de cette analyse étaient correctes, soulignant que le graphique montrait une grande disparité entre les bénéficiaires résidents ayant pris leur retraite entre 1993 et 2007 et ceux ayant pris leur retraite après cette période, disparité due uniquement à des différences dans les dates de départ à la retraite.
L'UNAT a estimé que la décision de suspension n'était pas rétroactive, car elle ne s'appliquait qu'à l'avenir. Elle a estimé que l'ancien fonctionnaire n'avait pas acquis de droit à une pension ajustée dans le cadre du système local, car le mécanisme de suspension faisait partie du cadre juridique avant même sa cessation de service.
Toutefois, l'UNAT a estimé que la décision de suspension violait le droit à la sécurité juridique de l'ancien fonctionnaire, car celui-ci n'avait été prévenu que trois mois avant l'entrée en vigueur de la décision. Elle a noté que ce délai était injuste et disproportionné, d'autant plus qu'il lui avait fait perdre la moitié de sa pension et ne lui avait pas laissé un délai raisonnable pour réorganiser ses finances. Elle a conclu qu'un préavis de six mois aurait été plus raisonnable pour respecter ses attentes légitimes.
Enfin, le TFPU a rejeté la demande d'indemnisation pour préjudice, intérêts et frais présentée par l'ancien fonctionnaire.
Le TFPU a partiellement fait droit à l'appel et a modifié la décision du Comité permanent de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies dans la mesure où l'ancien fonctionnaire s'est vu accorder la différence entre la pension calculée sur la base du dollar américain et celle calculée sur la base du taux local pour la période allant du 1er janvier au 30 mars 2024.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Décision de la Commission permanente de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (UNJSPB) : Un ancien fonctionnaire a contesté la décision du directeur exécutif de l'administration des pensions (CEPA) de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (UNJSPF) de suspendre l'application du système local en Slovaquie (système local ou système à deux volets) conformément au paragraphe 26 a) du système d'ajustement des pensions (PAS), ce qui a entraîné le retour de sa pension au système en dollars des États-Unis (système en dollars américains). (décision de suspension).
Dans sa décision, le Comité permanent de la Commission mixte a confirmé la décision de suspension.
L'ancien fonctionnaire a fait appel.
Legal Principle(s)
Le système à deux volets permet de calculer et de maintenir la pension d'un bénéficiaire à la fois en dollars américains (volet américain) et dans la devise de son pays de résidence (volet local ou système à deux volets). Le volet local est ajusté en fonction de l'indice officiel du coût de la vie du pays. Chaque trimestre, la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies compare les deux volets et verse au membre le montant le plus élevé, dans la limite d'un plafond et d'un plancher spécifiés.
Le directeur exécutif de l'Administration des pensions peut suspendre un pays particulier du système à deux volets lorsque l'application du volet local conduirait à des résultats aberrants, provoquant de fortes fluctuations en fonction de la date précise de début du droit à la prestation sous-jacente. Pour constater des résultats aberrants, le CEPA est tenu de procéder à des analyses économiques et statistiques et dispose d'un large pouvoir discrétionnaire. Si sa décision présente un lien rationnel avec l'objectif du système à deux vitesses et repose sur des données raisonnables, il n'y a pas lieu de procéder à un contrôle juridictionnel.
Une décision administrative doit produire ses effets pour le présent et/ou l'avenir. Le principe de non-rétroactivité signifie que l'administration n'est pas autorisée à prendre des décisions administratives qui produisent des effets juridiques pour le passé.
La nécessité de mesures transitoires découle de la nécessité d'équilibrer le droit de l'administration d'exercer son autorité en temps opportun et le droit des individus à une transition en douceur vers le nouveau régime, sans être exposés à des changements brusques, violents ou excessifs. Les mesures transitoires sont des garanties visant à préserver les attentes légitimes, ce qui conduit à la sécurité juridique. Si le cadre juridique ne l'impose pas, les tribunaux peuvent exiger que de telles mesures provisoires soient prises, au cas par cas, en tenant compte de ce qu'ils jugent équitable et raisonnable.