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L'UNAT a estimé que l'analyse faite par le TUDT du cadre juridique applicable régissant l'allocation d'études, en particulier les frais admissibles au remboursement, était erronée et que le TUDT avait outrepassé sa compétence en jugeant illégale la promulgation de l'instruction administrative modifiée. L'UNAT a estimé que le TUDT n'avait pas fourni les motifs, les faits et les dispositions juridiques sur lesquels il avait fondé son jugement.

L'UNAT a estimé que les frais qui étaient clairement destinés à couvrir des activités extrascolaires ou des services généraux non académiques, et qui n...

L'UNAT a conclu qu'il existait des preuves claires et convaincantes que M. Hunt, en coordination avec des collègues, communiquait secrètement avec un journaliste au sujet de la transaction du Fonds d'investissement, du processus d'approbation et du rôle de l'ancien représentant du Secrétaire général (RSG), et qu'il avait ainsi divulgué des informations au journaliste.

L'UNAT a estimé que M. Hunt n'avait pas prouvé que son action consistant à signaler une éventuelle faute professionnelle au sein de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies à des sources extérieures était une...

Le TUNC a noté que l'outil de classification des emplois de l'Agence avait été utilisé pour reclasser les postes des membres du personnel. Le TUNC a estimé que le DT de l'UNRWA n'avait pas commis d'erreur en statuant sur l'affaire en l'absence du document complet intitulé « Master Standard for Classification » (Norme principale de classification) de la Commission de la fonction publique internationale. Le TUNC a donné raison au Commissaire général en estimant que les rapports de classification étaient pertinents et suffisants pour les décisions du DT de l'UNRWA.

Le TUNAT a estimé que, malgré...

L'UNAT a estimé que le Fonds avait raisonnablement choisi une période de 30 ans pour son analyse statistique afin de déterminer s'il y avait des « résultats aberrants » en termes de pensions perçues par les bénéficiaires qui avaient choisi la Slovaquie comme pays de résidence. De même, le TFP a estimé que les conclusions tirées par la Caisse à partir de cette analyse étaient correctes, soulignant que le graphique montrait une grande disparité entre les bénéficiaires résidents ayant pris leur retraite entre 1993 et 2007 et ceux ayant pris leur retraite après cette période, disparité due...

The UNAT was of the view that the UNDT’s analysis of the applicable legal framework governing the education grant, specifically the costs admissible for reimbursement, had been erroneous and the UNDT had exceeded its jurisdiction when it found the promulgation of the amended administrative instruction unlawful. The UNAT found that the UNDT had failed to provide the reasons, facts and law on which it had based its Judgment.

The UNAT held that the fees which were clearly intended to cover extra-curricular activities or general non-academic services, and were not intended to cover administrative...

The UNAT noted that the Agency’s job classification tool had been used to reclassify the staff members’ posts. The UNAT found that the UNRWA DT had not erred when it had decided the case in the absence of the full document of the International Civil Service Commission’s “Master Standard for Classification”. The UNAT agreed with the Commissioner-General that the Classification Reports were relevant and sufficient for the UNRWA DT’s determinations.

The UNAT held that notwithstanding the various anomalies in the reclassification process, the staff members had failed to show anything specific that...

The UNAT found that there was clear and convincing evidence that Mr. Hunt, in coordination with colleagues, was covertly communicating with a news media reporter on the Investment Fund transaction, the approval process, and the former Representative of the Secretary-General (RSG)’s role and had thereby leaked information to the reporter.

The UNAT held that Mr. Hunt failed to prove that his action of reporting possible misconduct within UNJSPF to outside sources was a protected activity under the Secretary-General’s Bulletin on protection against retaliation. The UNAT agreed with the UNDT’s...

L'UNAT a estimé que la création du poste de représentant spécial adjoint (DSR), dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations visant à restructurer le Bureau des territoires palestiniens occupés, constituait une décision administrative de nature générale. Il a en outre conclu que, bien que le nouveau mandat du poste de RDS transfère à son titulaire certaines fonctions et responsabilités qui faisaient auparavant partie du mandat du fonctionnaire, cette réattribution ne suffisait pas à elle seule pour conclure que la création du poste de RDS avait des conséquences juridiques directes...

The UNAT held that the Fund reasonably chose a 30-year timeframe for its statistical analysis to determine whether there were “aberrant results” in terms of pensions received by beneficiaries who had chosen Slovakia as their country of residence. Similarly, the UNAT held that the conclusions drawn by the Fund from the analysis were properly reached, highlighting that the graph showed a wide disparity between resident beneficiaries who separated from 1993 to 2007 and those who separated afterwards, a disparity solely due to differences in separation dates.

The UNAT found that the suspension...

The UNAT held that the creation of the position of Deputy Special Representative (DSR), undertaken as part of the implementation of the recommendations to restructure the oPt Office, constituted an administrative decision of a general nature. It further concluded that although the newly established ToR for the DSR position transferred to the incumbent some duties and responsibilities that were previously part of the staff member’s Terms of Reference (ToR), this reallocation alone was insufficient to conclude that the creation of the position of DSR produced direct legal consequences for the...

L'UNAT a estimé que la restructuration de la fonction financière par l'Administration était une mesure légitime et un usage approprié du pouvoir discrétionnaire de l'Administration pour répondre à l'évolution des besoins. L'UNAT n'a pas considéré que l'Administration avait agi de manière injuste ou inéquitable en supprimant le poste de l'ancienne fonctionnaire. L'UNAT a en outre estimé qu'il n'était pas nécessaire de consulter l'ancienne fonctionnaire avant la suppression de son poste.

Le TUNAT a estimé que le mécontentement de l'ancienne fonctionnaire à l'égard de l'évaluation par le TUDT des...

The UNAT held that the Administration’s restructuring of the finance function was a genuine exercise and a proper use of the Administration’s discretion in responding to evolving needs. The UNAT did not agree that the Administration acted unfairly or unjustly in abolishing the former staff member’s post. The UNAT further held that consultation with the former staff member was not required prior to the abolition of her post.

The UNAT found that the former staff member’s dissatisfaction with the UNDT’s assessment of the evidence of workplace issues between her and her supervisor does not...

L'UNAT a estimé que même s'il devait considérer que sa demande d'évaluation de la direction n'était pas prématurée mais valable au regard de toutes les décisions de non-paiement, la demande avait été soumise tardivement. L'UNAT a estimé que le fonctionnaire aurait dû soumettre sa demande d'évaluation de la direction dans les 60 jours suivant la réception de son dernier bulletin de paie. Le TUNAT a conclu que le TUDN n'avait pas commis d'erreur en estimant que sa demande n'avait pas été présentée dans les délais et n'avait pas commis d'erreur en occultant les faits sous-jacents de l'affaire.

Le...

L'UNAT a exprimé sa profonde préoccupation quant à l'absence de motifs suffisants justifiant le choix du candidat retenu plutôt que celui du membre du personnel au moment de la décision contestée.

L'UNAT a constaté que les considérations liées au genre et à la répartition géographique avaient été appliquées de manière inégale dans le processus de sélection, évaluant positivement le candidat britannique de sexe masculin tout en ignorant ou en négligeant le fait que le membre du personnel était une femme indienne. Contrairement à l'article 4.4 du Statut du personnel, qui prévoit que les...

L'UNAT a noté que la lettre du membre du personnel concernant sa retraite anticipée devait être considérée comme une lettre de démission. L'UNAT a noté que quelques mois plus tard, elle avait envoyé une autre lettre à l'Administration demandant le retrait de sa démission. L'UNAT a estimé que le TFP n'avait pas commis d'erreur de droit en identifiant la décision contestée comme étant la décision de ne pas accepter le retrait de la démission de la fonctionnaire, et que l'approche du TFP ne lui avait pas causé de préjudice puisqu'il avait pu examiner tous ses arguments.

L'UNAT a estimé que la...

L'UNAT a jugé que la décision contestée était légale. Elle a estimé que les déclarations de V01 étaient cohérentes, détaillées, crédibles et corroborées par les déclarations de sa collègue. Elle a estimé que les différences entre les déclarations de V01 et celles de sa collègue étaient mineures et n'avaient aucune incidence sur la crédibilité ou la cohérence de leurs témoignages. L'UNAT a estimé que le TFP avait correctement conclu que l'ancien membre du personnel manquait de crédibilité, soulignant qu'il avait renoncé à son droit de contre-interroger V01 et son collègue.

L'UNAT a rejeté l...

The UNAT held that even if it were to consider that his request for management evaluation had not been premature but valid in respect of all the non-payment decisions, the request had been submitted belatedly. The UNAT found that the staff member should have submitted the request for management evaluation within 60 days from receipt of his final pay statement. The UNAT concluded that the UNDT had not erred in finding that his request had not been timely and had not committed an error by obscuring the underlying facts of the case.

The UNAT was of the view that it was unclear what Covid-19...

The UNAT noted that the staff member’s letter regarding early retirement was to be considered a letter of resignation. The UNAT noted that a few months later she had sent another letter to the Administration requesting to withdraw her resignation. The UNAT found that the UNDT had not erred in law when it identified the contested decision as the decision not to accept the staff member’s withdrawal of her resignation, and the UNDT’s approach had not caused prejudice to her as it had been able to examine all her contentions.

The UNAT held that the staff member’s resignation produced its legal...

The UNAT held that the contested decision was lawful. It found that V01’s statements were consistent, detailed, coherent, credible and corroborated by the statements of her colleague. It held that the differences between the statements of V01 and her colleague were minor and had no bearing on the credibility or consistency of their testimonies. The UNAT found that the UNDT had properly concluded that the former staff member lacked credibility, highlighting that he waived his right to cross-examine V01 and her colleague.

The UNAT rejected the former staff members’ argument that his character...

The UNAT expressed serious concern about the lack of a sufficient record of reasons supporting the choice of the selected candidate over the staff member at the time of the contested decision.

The UNAT found that gender and geographical considerations were unevenly applied in the selection exercise, positively assessing the British male while ignoring or discounting that the staff member was an Indian female. Contrary to Staff Regulation 4.4, in which the fullest regard should be given to internal candidates, the UNAT found that her UN experience was used to disadvantage her. The UNAT also...