UNAT Held or UNDT Pronouncements
L'UNAT a estimé que le DT de l'UNRWA avait commis une erreur en jugeant recevable la demande de Mme Fakhouri.
L'UNAT a estimé que, bien qu'elle fût membre du personnel, la décision contestée par Mme Fakhouri concernait les conditions d'un contrat potentiel non pas en tant que membre du personnel, mais en tant que contractante indépendante, et que, par conséquent, la décision contestée n'était pas susceptible de recours. Le TUNU a souligné que l'article 2(1)(a) du Statut du DT de l'UNRWA stipule clairement que les recours peuvent être formés contre les décisions administratives lorsque ces décisions concernent les conditions d'engagement du membre du personnel. Mais cet article n'inclut pas dans son champ de compétence les questions relatives aux contrats de travail avec des personnes qui ne sont pas membres du personnel. La plainte de Mme Fakhouri concernait un contrat de travail potentiel en tant que personne extérieure au personnel et ne relevait donc pas de l'article 2(1)(a).
Le TUNU a fait droit à l'appel du Commissaire général et a infirmé le jugement du DT de l'UNRWA.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Une employée de l'UNRWA DT a contesté le fait que l'UNRWA n'ait pas appliqué les règles énoncées dans la directive complémentaire n° 1 relative au personnel (CPD/1) en matière de passation de marchés avec des prestataires de services individuels de manière équitable, transparente et non discriminatoire. L'employée a été sélectionnée pour un poste hors cadre, mais elle ne s'est pas vu proposer le poste au taux applicable au personnel international en raison d'un manque d'expérience internationale. La fonctionnaire a refusé l'offre d'un taux de rémunération inférieur applicable au personnel local et a contesté cette décision.
Dans son jugement n° UNRWA/DT/2024/031, le tribunal a estimé que l'UNRWA n'avait pas appliqué les règles énoncées dans la CPD/1 de la manière requise et a accordé une indemnisation à Mme Fakhouri.
Le Commissaire général a fait appel.
Legal Principle(s)
Le jugement sommaire est un outil approprié pour traiter les questions de recevabilité qui relèvent du droit et non des faits, car la recevabilité est un critère préalable qui exige que trois conditions séquentielles soient remplies : une affaire doit être recevable ratione personae, ratione materiae et ratione temporis.
La détermination de ce qui constitue une décision administrative se fait au cas par cas et dépendra des circonstances, compte tenu de la diversité et des différents contextes de la prise de décision au sein de l'Organisation. La simple nature d'une décision ne suffit pas pour la classer comme décision administrative, elle doit avoir des conséquences négatives directes pour être une décision administrative susceptible d'appel. Il convient également de tenir compte du cadre juridique dans lequel la décision a été prise et des conséquences de celle-ci, qui sont des facteurs déterminants pour établir si la décision en question est une décision administrative.
L'interprétation d'une loi, d'un document ou d'une disposition contenue dans l'un ou l'autre de ceux-ci exige que l'on attribue un sens aux mots utilisés en tenant compte (i) du sens grammatical ordinaire de ces mots ; (ii) de l'objet du document ou de la disposition ; et (iii) du contexte dans lequel le document ou la disposition a été créé. Il convient de privilégier un sens raisonnable et sensé plutôt qu'un sens qui conduit à un résultat contraire ou qui va à l'encontre de l'objet apparent du document.
L'article 2(1)(a) du Statut de l'UNRWA DT ne confère pas aux membres du personnel le droit de faire appel des décisions administratives qui ne concernent pas leurs conditions d'engagement en tant que membres du personnel.