UNAT Held or UNDT Pronouncements
L'UNAT a observé que M. Ponce-Gonzalez tentait de persuader le Tribunal d'appel qu'un fonctionnaire qui prétendait avoir délégué le pouvoir de prendre des décisions en matière d'embauche n'avait en fait pas ce pouvoir. M. Ponce-Gonzalez a affirmé disposer de nouveaux documents à l'appui de son argumentation.
L'UNAT a estimé que les nouveaux faits découverts ne répondaient pas à l'exigence légale d'avoir une incidence décisive sur l'issue du précédent recours et que, par conséquent, la demande de révision ne satisfaisait pas au critère légal strict prévu à l'article 11(1) du Statut de l'UNAT, et la demande a été rejetée.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Un membre du personnel de la Force de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FSUNAI) a déposé une demande de révision du jugement n° 2023-UNAT-1345.
Dans le jugement n° 2023-UNAT-1345, l'UNAT a rejeté l'appel de M. Ponce-Gonzalez et a confirmé le jugement n° UNDT/2022/029 du TUNU.
Legal Principle(s)
Une demande de révision d'un jugement de l'UNAT doit satisfaire aux critères suivants (1) il doit être révélé un ou plusieurs faits nouveaux déterminants qui entraîneront l'annulation de la décision rendue en première instance et un jugement différent de celui rendu précédemment ; (2) le ou les faits déterminants doivent avoir été inconnus à la fois du requérant et du Tribunal au moment où la décision du Tribunal d'appel a été rendue ; (3) cette ignorance ne doit pas être imputable à la négligence du requérant ; (4) le requérant doit introduire sa demande de révision dans les 30 jours civils suivant la découverte du fait déterminant et dans un délai d'un an à compter de la date du jugement faisant l'objet de la demande de révision.
Outcome
Outcome Extra Text
La demande de révision a été rejetée.