Â鶹´«Ã½

À la demande des appelants pour une audience orale, Unat a jugé que cela n’aiderait pas à l'élimination rapide et équitable de l’affaire, car la seule question en appel était une question de droit (créances). À la demande des appelants que l'appel soit entendu par un banc complet, Unat a jugé que ni le président ni deux juges siégeant sur l'appel ont révélé que l'affaire avait soulevé une question de droit importante justifiant un banc complet et a refusé la demande. Unat a jugé que: UNT était compétent pour examiner sa propre compétence ou sa juridiction; UNDT a correctement appliqué la...