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Sur le plan de la proc¨¦dure r¨¦guli¨¨re, le Tribunal a conclu que les ¨¦checs et les lacunes pr¨¦sum¨¦s du processus d¡¯enqu¨ºte n¡¯ont pas pr¨¦judi¨¦ au cas du demandeur. En cons¨¦quence, le tribunal a jug¨¦ que les droits de la proc¨¦dure r¨¦guli¨¨re du demandeur ¨¦taient garantis. Sur la question de savoir si les faits ont ¨¦t¨¦ ¨¦tablis par des preuves claires et convaincantes, le tribunal a constat¨¦ que le demandeur avait discut¨¦ d'une offre de passation de march¨¦s modifi¨¦e pour permettre ¨¤ LL d'¨ºtre attribu¨¦ le contrat de march¨¦s publics; Cela, par cons¨¦quent, l¡¯offre a ¨¦t¨¦ modifi¨¦e frauduleusement et avec...

On the due process prong, the Tribunal concluded that the alleged failures and shortcomings in the investigation process did not prejudice the Applicant¡¯s case. Accordingly, the Tribunal held that the Applicant¡¯s due process rights were guaranteed. On whether the facts were established by clear and convincing evidence, the Tribunal found that the Applicant had discussed an amended procurement bid to enable LL to be awarded the procurement contract; that, as a result, the bid was fraudulently amended and with the Applicant¡¯s acquiescence. Thus, the Tribunal held that the Respondent had...

Le tribunal a jug¨¦ qu'aucune ne r¨¦clame (i), (la d¨¦cision de continuer ¨¤ mener une enqu¨ºte) malgr¨¦ la condition m¨¦dicale r¨¦clam¨¦e du demandeur, ni la r¨¦clamation (ii) (le refus de convoquer un conseil m¨¦dical pour l'examiner), avait produit une d¨¦cision de d¨¦cision de la d¨¦cision de Cons¨¦quences n¨¦gatives directes pour le demandeur. L'impact, le cas ¨¦ch¨¦ant, de ces d¨¦cisions sur l'issue du processus disciplinaire sera examin¨¦ en relation avec sa demande contre la mesure disciplinaire. En cons¨¦quence, la demande, en relation avec les r¨¦clamations (i) et (ii), a ¨¦t¨¦ rejet¨¦e comme non ¨¤ recevoir.

En ce qui concerne la plainte du demandeur de ne pas avoir ¨¦t¨¦ d¨¦sign¨¦ comme OCI en l'absence de CSA, le tribunal a not¨¦ que le demandeur avait re?u une telle d¨¦cision en octobre 2018. Le demandeur n'avait pas demand¨¦ une ¨¦valuation de la direction en temps opportun conform¨¦ment ¨¤ l'art. 8.1 (c) du statut UNDT. Le Tribunal a ainsi conclu que cette d¨¦cision, quelle que soit sa probl¨¦matique, elle n¡¯¨¦tait pass¨¦e de la juridiction du tribunal Ratione materiae. Sur l¡¯autre plainte du requ¨¦rant qu¡¯il avait ¨¦t¨¦ d¨¦pouill¨¦ de ses fonctions et avait ¨¦t¨¦ retir¨¦ de plusieurs projets, le tribunal a...

The Tribunal held that neither claim (i), (the decision to continue to conduct an investigation) despite the Applicant's claimed medical condition, nor claim (ii) (the refusal to convene a medical board to examine it), had produced a decision of direct negative consequences for the Applicant. The impact, if any, of these decisions on the outcome of the disciplinary process will be examined in relation to his application against the disciplinary measure. Accordingly, the application, in relation to claims (i) and (ii) was dismissed as not receivable.

Regarding the Applicant¡¯s complaint of not being designated as OiC in absence of CSA, the Tribunal noted that the Applicant had received such a decision in October 2018. The Applicant had not requested management evaluation in a timely manner pursuant to art. 8.1(c) of the UNDT Statute. The Tribunal thus concluded that this decision, no matter how problematic it was, it fell outside the Tribunal¡¯s jurisdiction ratione materiae. On the Applicant¡¯s other complaint that he had been stripped of his functions and had been removed from several projects, the Tribunal considered the tasks performed by...

Le tribunal a constat¨¦ que des preuves claires et convaincantes ont ¨¦t¨¦ obtenues, ce qui ¨¦tait conforme ¨¤ l¡¯exploitation sexuelle des femmes locales du demandeur et la d¨¦cision contest¨¦e a ¨¦t¨¦ bien fond¨¦e. Le requ¨¦rant avait affirm¨¦ qu'il avait donn¨¦ son nom d'utilisateur et son mot de passe ¨¤ d'autres membres du personnel, il ne pouvait donc pas ¨ºtre attribu¨¦ ¨¤ l'acc¨¨s et au stockage du mat¨¦riel. Le tribunal l'a accept¨¦. Le demandeur a admis qu'il avait t¨¦l¨¦charg¨¦ et install¨¦ le logiciel fissur¨¦ qui avait fait appara?tre le mat¨¦riel pornographique sur son ordinateur. Il n'a ni nomm¨¦ aucune...

Le tribunal a constat¨¦ qu'il y avait des preuves claires et convaincantes que le matin du 9 f¨¦vrier 2015, dans son bureau, le demandeur a commis une faute. Les faits ¨¦tablis ¨¦quivalent l¨¦galement ¨¤ une faute, en violation des normes, constamment confirm¨¦ par l'organisation depuis au moins 1992, o¨´ le harc¨¨lement sexuel a ¨¦t¨¦ d¨¦crit comme un comportement inacceptable pour le personnel des Nations Unies, et a r¨¦it¨¦r¨¦, entre autres, ¨¤ l'interdiction, en 2003, en 2003, et a r¨¦it¨¦r¨¦, entre autres, en 2003 en 2003 , Exploitation sexuelle et abus comme inconduite grave justifiant un licenciement...

UNDT a constat¨¦ qu'¨¤ la date de la d¨¦livrance de la mesure disciplinaire, ainsi qu'¨¤ la date o¨´ elle a ¨¦t¨¦ re?ue par la requ¨¦rante, elle est rest¨¦e sous r¨¦serve des r¨¨glements et r¨¨gles du personnel, qui permettent l'imposition de mesures disciplinaires. UNDT a jug¨¦ que les faits de l¡¯affaire d¨¦montrent que les actions du demandeur avaient ¨¦t¨¦ entrepris dans un conflit d¡¯int¨¦r¨ºts dans la violation du r¨¨glement 1.2 (m) du personnel. Les actions d¨¦montrent ¨¦galement le manque d'int¨¦grit¨¦ en violation du r¨¨glement 1.2 (b) du personnel, qui oblige les membres du personnel ¨¤ ?[¡­] respecter les...

Le tribunal a not¨¦ que le demandeur n'avait propos¨¦ aucune d¨¦claration, ni preuve, qui contrediserait les conclusions fondamentales du processus disciplinaire concernant l'¨¦l¨¦ment objectif de la conduite contest¨¦e, c'est-¨¤-dire qu'il a fait des demandes en grande partie bas¨¦es sur des informations incorrectes. Le tribunal a ainsi conclu que l'intim¨¦ avait justifi¨¦ des preuves claires et convaincantes la base factuelle de la d¨¦cision contest¨¦e. Le Tribunal a ¨¦galement ¨¦tabli que le demandeur a agi en violation des r¨¨glements du personnel 1.2 (b) et 1.2 (q), et de la r¨¨gle 1.7 du personnel et...

En ce qui concerne la premi¨¨re r¨¦clamation du demandeur, le tribunal a jug¨¦ que conform¨¦ment ¨¤ la r¨¨gle du personnel 6.2 Le droit aux cong¨¦s de maladie ne suit pas un cycle calcul¨¦ depuis la date de nomination telle que soulign¨¦e par le demandeur, mais, plut?t, est calcul¨¦ conform¨¦ment ¨¤ son propre cycle d¨¦termin¨¦ ¨¤ la date du cong¨¦ de maladie. Le tribunal a donc conclu que la m¨¦thode utilis¨¦e par l'administration pour calculer les jours de cong¨¦ de maladie du demandeur ¨¦tait conforme ¨¤ la r¨¨gle 6.2 du personnel, tandis que la m¨¦thode pr¨¦conis¨¦e par le demandeur ne l'¨¦tait pas. En cons¨¦quence...

La demande n'¨¦tait pas ¨¤ recevoir parce que le demandeur contestions une r¨¦ponse du MEU, qui n'est pas une d¨¦cision administrative appelable.

Le demandeur n'a ¨¦t¨¦ inform¨¦ d'aucune dette ¨¤ l'organisation ni appel¨¦ ¨¤ le r¨¦gler, comme l'exige ST / AI / 155 / REV.2. La retenue initiale n'avait pas l'autorisation requise dans la d¨¦cision de l'USG / la direction; Il a plut?t ¨¦t¨¦ appliqu¨¦ de mani¨¨re arbitraire et obscure, le demandeur ne l'apprenant que par le fait que la pension n'¨¦tait pas ¨¤ venir. Il ¨¦tait ¨¦vident que, en commen?ant par l'irr¨¦gularit¨¦ de ne pas informer le demandeur de la d¨¦cision de retenue pendant deux mois apr¨¨s sa s¨¦paration, l'administration ne s'¨¦tait s¨¦rieusement pas entrepris d'¨¦tablir la base juridique ni la...

Le tribunal a conclu que la demande n'¨¦tait pas ¨¤ la fois ¨¤ la fois ¨¤ la fois rationne tempis et ratione materiae. En ce qui concerne Ratione Tempois, le Tribunal a not¨¦ que la requ¨¦rante avait pris connaissance de la d¨¦cision contest¨¦e le 31 mai 2019. Elle aurait alors d? demander l'¨¦valuation de la direction avant le 30 juillet 2019. Elle a toutefois soumis sa demande le 30 d¨¦cembre 2019, cinq mois de fin de retard , et en dehors de la p¨¦riode de 60 jours. Le tribunal a donc jug¨¦ que sa demande d'¨¦valuation de la gestion ¨¦tait barr¨¦e dans le temps et, par cons¨¦quent, la demande n'¨¦tait pas ¨¤...

Le Tribunal a conclu que sur la base de l'admission et des t¨¦moignages du demandeur d'autres t¨¦moins au cours de l'enqu¨ºte et lors de l'audience, il avait ¨¦t¨¦ ¨¦tabli par des preuves claires et convaincantes que le demandeur a physiquement agress¨¦ un autre membre du personnel le 20 mars 2016. Sur la question de savoir si les faits ¨¦quivalaient ¨¤ Inconduite, le tribunal a constat¨¦ que l'action du demandeur avait viol¨¦ la r¨¨gle 1.2 (g) du personnel et constituait le harc¨¨lement en milieu de travail, qui est interdit par la r¨¨gle 1.2 (f) du personnel. En cons¨¦quence, l'action du demandeur a ¨¦t¨¦...

Le tribunal a conclu que sur la base de la totalit¨¦ des documents de preuve, les enregistrements de transaction du syst¨¨me de surveillance du carburant ¨¦lectronique (EFMS), les journaux de transaction ¨¦nerg¨¦tique vivo et l'identification des t¨¦moins entendus dans l'enqu¨ºte, il ¨¦tait convaincu que la participation du demandeur au syst¨¨me frauduleux avait eu ¨¦t¨¦ montr¨¦ par des preuves claires et convaincantes. Sur le plan de la proc¨¦dure r¨¦guli¨¨re, le tribunal a not¨¦ que le demandeur avait d¨¦fait la conduite de l'enqu¨ºte sur le motif que les enqu¨ºteurs favorisaient les preuves inculpatoires et...

Le tribunal a constat¨¦ que des preuves documentaires, dont au moins deux cas de transactions cons¨¦cutives pour le ravitaillement mat¨¦riellement impossible le 16 f¨¦vrier 2017 et le 17 mai 2017, ont confirm¨¦ la participation du demandeur au r¨¦gime de carburant frauduleux et sa soumission de documents falsifi¨¦s. Le tribunal a ainsi conclu que l'intim¨¦ avait justifi¨¦ des preuves claires et convaincantes la base factuelle de la d¨¦cision contest¨¦e. En ce qui concerne l'inconduite, le tribunal a convenu avec l'intim¨¦ que le demandeur a mal utilis¨¦ la propri¨¦t¨¦ des Nations Unies pour son gain...

The Tribunal concluded that based on the totality of evidentiary material, the electronic fuel monitoring system (EFMS) transaction records, Vivo Energy transaction logs, and the identification by witnesses heard in the investigation, it was satisfied that the Applicant¡¯s participation in the fraudulent scheme had been shown by clear and convincing evidence. On the due process prong, the Tribunal noted that the Applicant faulted the conduct of the investigation on the ground that the investigators favoured inculpatory evidence and ignored potential exculpatory factors. The Tribunal observed...

The Tribunal found that documentary evidence, including at least two instances of consecutive transactions for materially impossible refueling on 16 February 2017 and on 17 May 2017, confirmed the Applicant¡¯s participation in the fraudulent fuel scheme and his submission of falsified documents. The Tribunal thus concluded that the Respondent had substantiated with clear and convincing evidence the factual basis of the contested decision. Regarding misconduct, the Tribunal agreed with the Respondent that the Applicant improperly used United Nations property for his personal gain in a matter...

The Tribunal noted that the Applicant had not offered any statement, or evidence, which would contradict the fundamental findings of the disciplinary process regarding the objective element of the impugned conduct, that is, that he made requests largely based upon incorrect information. The Tribunal thus concluded that the Respondent had substantiated with clear and convincing evidence the factual basis of the contested the decision. The Tribunal also established that the Applicant acted in violation of staff regulations 1.2(b) and 1.2(q), and staff rule 1.7 and hence his actions amounted to...