UNAT Held or UNDT Pronouncements
Unat a jugé que l'affaire sous enquête avait été close et que l'appelant n'avait présenté aucun argument convaincant pour montrer qu'il y avait des circonstances exceptionnelles qui auraient autrement droit au rapport d'enquête. Unat a jugé que l'appelant n'avait pas le droit de recevoir une copie détaillée du rapport d'enquête. Unat a jugé qu'il n'y avait aucune preuve à l'appui de l'argument selon lequel undt a commis une erreur sur les questions de droit et de fait. UNAT a rejeté l'appel et a confirmé le jugement de l'UND.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Le requérant a contesté la décision de ne pas prendre d'autres mesures en réponse à sa plainte de harcèlement et d'abus d'autorité, y compris son refus de lui fournir une copie du rapport d'enquête. Undt a rejeté la demande.
Legal Principle(s)
Gauche délibérément vide