UNAT Held or UNDT Pronouncements
Unat a jugé qu'il n'y avait pas de base juridique pour conclure que la soumission de l'appelant à l'autorité de gestion ou de supervision du directeur était illégal. Unat a jugé que la décision de refuser une restructuration proposée de la ligne de supervision pour s'adapter à l'appelant reposait sur des préoccupations légitimes rationnelles concernant la prérogative de gestion, la cohérence structurelle et l'intégrité institutionnelle. UNAT a rejeté l'appel et a confirmé le jugement de l'UND.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Après que le requérant avait déposé une plainte pour harcèlement contre un directeur de son bureau, une enquête a conclu que la preuve n'était pas suffisante pour justifier l'institution d'une procédure disciplinaire contre le directeur, mais simplement justifiée une action en gestion. Le requérant a contesté la décision de l'administration de ne pas soulager le directeur des responsabilités de gestion ou de supervision du directeur.
Legal Principle(s)
Le pouvoir de prescrire la hiérarchie institutionnelle et les normes de performance fait partie intégrante de la prérogative de gestion et du droit plus large de l'administration à gérer. Les tribunaux devraient observer une mesure de la déférence envers l'autorité de gestion dans la définition des pratiques organisationnelles, des normes de travail et des lignes de rapport.