UNAT Held or UNDT Pronouncements
Unat a renvoyé l'affaire à UNT. Unat a jugé que le processus JAB ne constituait pas un processus de première instance neutre qui comprend une décision et n'était donc pas susceptible d'appel à Unat. Unat a jugé que le secrétaire général de WMO, qui a rendu la décision contestée, ne pouvait pas être considéré comme un organe neutre car il est partie. UNAT a renvoyé l'affaire à undt, ce qui constituait le processus neutre de première instance pour WMO.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Décision de l'OMM: Soixante-quatre membres du personnel ont fait appel de la décision du Secrétaire général de la WMO d'accepter la recommandation du WMO Joint Appeal Board (JAB) à mettre en œuvre un multiplicateur post-ajustement réduit (PAM) pour les membres du personnel de WMO.
Legal Principle(s)
Un processus neutre de première instance qui comprend une décision écrite doit exister afin de constituer une décision qui est appelée à Unat.
Outcome
Outcome Extra Text
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