UNAT Held or UNDT Pronouncements
Unat a jugé que Undt a constaté correctement que la non-extension de la nomination temporaire de M. Houenou était un bon exercice de discrétion à la lumière de la situation budgétaire de la mission.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
La décision de raccourcir la durée de la prolongation de la nomination temporaire de M. Houenou d'un an à trois mois, en raison du déficit budgétaire de Minusca.
Legal Principle(s)
Une nomination temporaire ne comporte aucune espérance de renouvellement. L'approbation par l'OIC d'une prolongation sans autorité déléguée est ultra vires, et l'administration a le devoir de le corriger rapidement. Toute représentation par l'OIC, une notification du personnel ou l'extension d'un laissez-passer de sécurité ne constitue pas une promesse expresse de prolongation d'une nomination temporaire ou donne lieu à une attente légitime de renouvellement. La prolongation exceptionnelle d'une nomination temporaire en vertu de l'article 14 de ST / AI / 2010/4 / Rev.1 ne peut être accordée que sur la base des besoins opérationnels inattendus.
Outcome
Outcome Extra Text
Appel rejeté et jugement n ° UND / 2020/070 affirmé.