UNAT Held or UNDT Pronouncements
Unat n'a trouvé aucune faute avec le raisonnement de l'UNT que la lettre du 24 novembre 2017 était sans ambiguïté et inconditionnelle quant à la séparation de Mme Patkar lors de l'expiration de sa nomination et a convenu que la lettre avait transmis la décision finale de l'administration de ne pas renouveler sa nomination. Unat a estimé que la lettre produisait une conséquence défavorable directe qui ne dépendait pas de la possibilité de sélection de Mme Patkar pour toute autre position. La disposition pertinente dans la lettre que la décision non renouvelable ne cesserait non plus d'être applicable si Mme Patkar devait être sélectionnée pour un autre poste avant le 31 mars 2018, il navi d'une telle finalité. UNAT a rejeté l'appel et a confirmé le jugement de l'UND.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
La décision de ne pas renouveler la nomination à durée déterminée de Mme Patkar
Legal Principle(s)
Une décision administrative appelée est une décision dans laquelle sa caractéristique clé est la capacité de produire des conséquences juridiques directes affectant les conditions de nomination d'un membre du personnel. En outre, la date d'une décision administrative est basée sur des éléments objectifs que l'administration et les membres du personnel peuvent déterminer avec précision.
Outcome
Outcome Extra Text
Appel rejeté et jugement n ° UND / 2020/105 affirmé.