UNAT Held or UNDT Pronouncements
L'UNAT a examiné un appel interjeté par le fonctionnaire.
L'UNAT a estimé que, dans son appel, le fonctionnaire n'avait pas exposé les motifs de son appel, identifié les vices du jugement attaqué et démontré pour quels motifs il était erroné.
L'UNAT a noté qu'en arrivant à sa conclusion, la DT de l'UNRWA avait conclu que le fonctionnaire n'avait certes pas présenté de demande de révision de sa décision. La DT de l’UNRWA n’a pas commis d’erreur lorsqu’elle a estimé que la requête du fonctionnaire était pour cette raison irrecevable ratione materiae.
L'UNAT a rejeté l'appel et confirmé le jugement n° UNRWA/DT/2022/022.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Un membre du personnel a contesté la décision de lui imposer les mesures disciplinaires consistant en un blâme écrit, une amende équivalant à deux mois de salaire et un report d’un an de l’éligibilité à la promotion pour avoir infligé des châtiments corporels à l’encontre d’un étudiant.
Dans le jugement n° UNRWA/DT/2022/022, la DT de l'UNRWA a rejeté la requête comme irrecevable.
Legal Principle(s)
En règle générale, une partie doit présenter ses arguments dans son mémoire de recours et non après. Des arguments supplémentaires ne peuvent être déposés que dans des situations limitées où des circonstances exceptionnelles sont présentées.
Le Tribunal d'appel n'est pas une instance permettant à une partie de réargumenter son cas sans identifier les défauts et sans démontrer pour quels motifs un jugement attaqué est erroné.
Un jugement sommaire peut être rendu par le DT de l'UNRWA lorsqu'il n'y a pas de litige concernant les faits importants et que l'auteur de la demande a droit à un jugement en droit.
Contrairement au Règlement du personnel des Nations Unies, le Statut et le Règlement du personnel régional de l'UNRWA ne prévoient aucune exemption à l'exigence générale selon laquelle la demande de révision d'une décision ou de contrôle hiérarchique constitue une première étape obligatoire de la procédure d'appel.