UNAT Held or UNDT Pronouncements
L'UNAT a rejeté l'argument de M. Salon selon lequel le jugement antérieur de l'UNAT avait rendu des conclusions erronées concernant les dates auxquelles il avait présenté ses demandes d'évaluation de la gestion ou déposé ses plaintes. L'UNAT a estimé que M. Salon ne cherchait pas à obtenir des éclaircissements sur le jugement de l'UNAT, mais tentait plutôt de relancer le procès, ce qui ne constitue pas une utilisation appropriée des dispositions du Statut de l'UNAT relatives aux demandes d'interprétation.
L'UNAT a estimé que son jugement ne présentait aucune ambiguïté et que la demande d'interprétation était sans fondement. La signification et la portée du jugement de l'UNAT étaient claires et il n'y avait aucun doute raisonnable quant à l'intention du Tribunal d'appel. En conséquence, la demande a été rejetée.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Un ancien membre du personnel de la Division de l'audit interne du Bureau des services de contrôle interne a déposé une demande d'interprétation du jugement n° 2024-UNAT-1432. Dans ce dernier jugement, l'UNAT a rejeté l'appel du membre du personnel et a confirmé le jugement sommaire n° UNDT/2023/029 rendu par le TUND.
Legal Principle(s)
Une demande d'interprétation n'est admise que si le sens ou la portée d'un jugement est imprécis ou ambigu. L'interprétation n'est nécessaire que pour clarifier le sens d'un jugement lorsqu'il laisse subsister des doutes raisonnables quant à la volonté du Tribunal ou aux arguments qui ont conduit à la décision. Si le jugement est compréhensible, quelle que soit l'opinion que les parties peuvent en avoir ou le raisonnement qui le sous-tend, une demande d'interprétation n'est pas recevable.
Une demande d'interprétation n'est recevable que si la formulation du jugement n'est pas suffisamment claire, en raison d'une ambiguïté ou d'une incohérence, de sorte qu'une partie pourrait, de bonne foi, ne pas être certaine de la signification ou de la portée de ce jugement.
Outcome
Outcome Extra Text
La demande d'interprétation est rejetée.