UNAT Held or UNDT Pronouncements
L'UNAT a rejeté la demande d'anonymat de l'ancienne fonctionnaire, car elle avait été déposée hors délai et sans circonstances exceptionnelles justifiant une dérogation au délai.
L'UNAT a estimé que le DT de l'UNRWA n'avait pas commis d'erreur en concluant que la demande de l'ancienne fonctionnaire n'était pas recevable. Le délai de 60 jours dans lequel elle devait présenter une demande de révision de décision (RDR) a commencé le 13 septembre 2023 et a pris fin le 11 novembre 2023. Comme sa RDR a été déposée (c'est-à -dire reçue par l'Agence) tard dans la journée du 11 novembre 2023, elle a été déposée dans le délai légal. Toutefois, en l'absence de réponse de l'UNRWA à cette RDR dans les 30 jours suivant son dépôt, elle disposait alors de 90 jours pour déposer sa demande auprès du DT de l'UNRWA. Ce délai a expiré à la fin du 10 mars 2024. Sa demande a été déposée le 11 mars 2024 et était donc hors délai.
Le TPIUN a noté qu'aucun motif justifiant la prolongation ou la dérogation à ce délai n'avait été avancé par l'ancienne fonctionnaire et que, en tout état de cause, le DT de l'UNRWA n'avait pas le pouvoir de déroger ou de prolonger unilatéralement le délai pour la RDR ou le dépôt de sa demande.
Le TPIUN a rejeté l'appel et confirmé le jugement n° UNRWA/DT/2024/017.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Devant le DT de l'UNRWA, une ancienne employée de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA ou Agence) a contesté la décision de l'Agence de la licencier à l'expiration de son contrat à durée déterminée (CDD).
Dans son jugement n° UNRWA/DT/2024/017, le DT de l'UNRWA a rejeté la demande de l'ancienne employée comme irrecevable car elle avait été déposée hors délai.
L'ancienne employée a fait appel.
Legal Principle(s)
Si elle diffère de la date à laquelle elle a été transmise par le membre du personnel, une demande de révision de décision est considérée comme déposée à la date à laquelle elle est reçue par l'Agence.
Le DT de l'UNRWA n'a pas le pouvoir de suspendre, de lever ou de prolonger les délais de révision des décisions.