UNAT Held or UNDT Pronouncements
L'UNAT a estimé que l'UNDT avait correctement conclu que l'ancien fonctionnaire avait commis une faute en violant à plusieurs reprises, pendant plus d'un an et demi, les règles interdisant à son épouse de passer la nuit avec lui dans l'enceinte de la MINUSS, un lieu d'affectation non familial, sans autorisation ni paiement des frais d'hébergement requis, malgré de multiples avertissements et une réprimande préalable.
Le TUNAT a également confirmé que, lors d'une séance de conseil, l'ancien fonctionnaire avait menacé de tuer son épouse et tout membre du personnel afin de protéger leur mariage et son droit présumé à la cohabitation. Il a souscrit à l'évaluation de crédibilité effectuée par le TDPNU, en particulier à sa conclusion selon laquelle les déclarations de la conseillère en gestion du stress étaient crédibles, en raison de l'absence de motif de mentir, du risque professionnel important qu'elle a pris en violant la confidentialité de la consultation pour signaler les menaces et de sa participation active à la séance de consultation au cours de laquelle les menaces ont été proférées. À l'inverse, le TPNU a jugé que les témoignages et les déclarations de l'ancien membre du personnel et de son épouse n'étaient pas crédibles et contredits par des preuves contemporaines.
L'UNAT a également confirmé la conclusion de l'UNDT selon laquelle l'ancien fonctionnaire avait menacé son collègue, F.B., en 2017, considérant cet incident, ainsi que la menace de mort, comme s'inscrivant dans un comportement plus général.
Enfin, l'UNAT a estimé que la sanction imposée était proportionnée et que les droits de l'ancien membre du personnel à une procédure régulière avaient été respectés. Elle a rejeté l'argument de l'ancien membre du personnel selon lequel plusieurs témoins potentiels n'avaient pas été appelés à témoigner lors de l'audience, soulignant que les parties avaient convenu qu'il déposerait des déclarations écrites de témoins.
L'UNAT a rejeté l'appel et confirmé le jugement n° UNDT/2024/064.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Un ancien membre du personnel de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) a contesté la décision de lui imposer la mesure disciplinaire de cessation de service avec indemnité tenant lieu de préavis et sans indemnité de licenciement, pour faute grave.
Dans son jugement n° UNDT/2024/064, le TFP a rejeté la demande du membre du personnel, estimant que la décision contestée était légale.
L'ancien membre du personnel a fait appel.
Legal Principle(s)
Dans les affaires disciplinaires, le TFP examinera les éléments suivants : i) si les faits sur lesquels repose la mesure disciplinaire ont été établis (par prépondérance de la preuve, mais lorsque le licenciement est une sanction possible, les faits doivent être établis par une preuve claire et convaincante) ; ii) si les faits établis constituent une faute grave ; iii) si la sanction est proportionnée à l'infraction ; et iv) si les droits du fonctionnaire à une procédure régulière ont été respectés.
Une preuve claire et convaincante exige plus qu'une prépondérance de la preuve, mais moins qu'une preuve au-delà de tout doute raisonnable – cela signifie que la véracité des faits allégués est hautement probable. Les preuves peuvent être des preuves directes des événements ou des déductions probantes qui peuvent être tirées de manière appropriée d'autres preuves directes.
Si une partie souhaite appeler un témoin, elle doit en faire la demande expresse au TNPD, qui décidera alors si la comparution personnelle du témoin est nécessaire. La comparution d'un témoin peut être dispensée dès lors que le Tribunal estime que le fonctionnaire accusé de faute professionnelle a eu une possibilité équitable et légitime de défendre sa position. En effet, le TNDN n'est pas tenu de citer tous les témoins à comparaître ni de réentendre toutes les déclarations faites au Bureau des services de contrôle interne (BSCI). Les déclarations écrites faites sous serment peuvent suffire à établir, par des preuves claires et convaincantes, les faits à l'origine des accusations de faute professionnelle.
L'indemnisation doit être fondée sur trois éléments : le préjudice, l'illégalité et le lien entre les deux. Aucune indemnisation ne peut être accordée lorsqu'il n'y a pas eu violation des droits du fonctionnaire ou faute administrative justifiant une réparation.