UNAT Held or UNDT Pronouncements
Le TUNAT a estimé qu'au-delà du signalement au Bureau des services de contrôle interne (BSCI) d'un éventuel comportement interdit lié au non-respect des règles et règlements financiers de l'Organisation des Nations Unies, le fonctionnaire n'avait aucun autre intérêt juridique dans la conduite de l'enquête ou son issue. Le TUNAT a en outre confirmé l'avis du TUDN selon lequel l'affirmation du fonctionnaire selon laquelle le BSCI avait refusé d'ouvrir une enquête sur son signalement était sans fondement. Le TUNAT a conclu que le TUDN n'avait pas commis d'erreur en jugeant irrecevable la demande relative à cette décision.
En ce qui concerne la plainte du fonctionnaire pour harcèlement et abus d'autorité, le TUNAT a noté que les remarques attribuées au contrôleur avaient été faites dans le cadre d'une restructuration générale, alors que des rumeurs faisaient état d'un déficit important dans les finances et concernaient la gestion des questions financières et budgétaires du bureau. Le TUNU a estimé que le TUDN avait correctement observé que le BSCI avait raisonnablement déterminé que les commentaires présumés du contrôleur relevaient essentiellement d'une question liée au travail.
Le TUNU a estimé que le BSCI avait eu raison de considérer qu'il était peu probable que ces remarques constituent une faute justifiant une mesure disciplinaire.
Le TUNU a rejeté les appels et confirmé les jugements du TUDN.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Un membre du personnel a contesté une décision refusant d'ouvrir une enquête sur un éventuel non-respect, par le Contrôleur des Nations Unies, des règles et règlements financiers des Nations Unies, ainsi qu'une décision refusant d'ouvrir une enquête sur un éventuel harcèlement et abus de pouvoir de la part du Contrôleur.
Dans son jugement n° UNDT/2024/025, le TFP a rejeté la requête déposée concernant la première décision contestée comme irrecevable, et dans son jugement n° UNDT/2024/036, il a rejeté la requête déposée concernant la deuxième décision contestée au fond.
Le fonctionnaire a fait appel des deux jugements du TFP.
Legal Principle(s)
L'institution de mesures disciplinaires à l'encontre d'un membre du personnel relève de la prérogative de l'Organisation elle-même, et il n'est pas légalement possible de contraindre l'Administration à prendre des mesures disciplinaires. De même, l'Administration dispose d'une certaine marge d'appréciation quant à la manière de procéder à l'examen et à l'évaluation d'une plainte et quant à l'opportunité d'ouvrir une enquête sur tout ou partie des allégations.
Le refus d'ouvrir une enquête ne constitue pas une décision administrative susceptible d'appel, sauf si le membre du personnel a un intérêt direct et substantiel dans cette décision.
Ni le Tribunal du contentieux ni le Tribunal d'appel ne sont les instances appropriées pour enquêter ou statuer en première instance sur des questions de représailles.
Les représailles alléguées ne sont pas contestables en elles-mêmes, sauf si elles constituent des décisions administratives susceptibles de faire l'objet d'un contrôle juridictionnel.
Le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et le Tribunal d'appel des Nations Unies n'ont pas d'autres pouvoirs que ceux qui leur sont conférés par leurs statuts respectifs.
L'irrecevabilité d'une action est une question préliminaire qui, une fois déclarée, rend sans objet le jugement au fond, car il n'y a plus matière à juger. Lorsque le TDIU juge une demande irrecevable, il n'a pas compétence pour examiner les preuves ou les arguments relatifs au fond de la demande ni pour statuer sur le fond de celle-ci, car ces demandes ne sont pas régulièrement soumises au Tribunal pour examen.
Il ne peut y avoir d'indemnisation en l'absence d'illégalité ou de préjudice réel.