UNAT Held or UNDT Pronouncements
La juridiction rationne materiae conférée au tribunal est définie à l'article 2.1 (a) du statut du Tribunal des litiges des Nations Unies. Le Tribunal ne peut obliger l'organisation à enquêter sur les plaintes du demandeur contre la haute direction de l'ECA, comme le plaide par le demandeur. Une enquête fait partie d'une procédure disciplinaire décrite au paragraphe 2 de ST / AI / 371 - des mesures et procédures disciplinaires révisées. Le demandeur a recours en vertu des règlements et des règles du personnel pour poursuivre ses griefs concernant ses allégations d'abus d'autorité par la gestion de la CEC.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Le requérant demande une ordonnance du Tribunal pour obliger l'administration ECA à entreprendre des enquêtes sur ses diverses plaintes contre la gestion de la CEA et ses pratiques administratives.
Legal Principle(s)
N / A