UNAT Held or UNDT Pronouncements
Le tribunal a constaté que les actes se plaignaient de l'inconduite en vertu du règlement 1.2 du personnel et de la règle du personnel 301.3 (d) comme conduite indicirée d'un fonctionnaire international et de harcèlement sexuel en relation avec le travail. Une censure écrite était une sanction clémente dans les circonstances. Le harcèlement sexuel dans le cadre du travail, comme l'interdiction de la règle du personnel 301.3 (d), comprend une situation où en dehors du lieu de travail, un membre du personnel a perpétré un acte de harcèlement sexuel sur un autre membre du personnel.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Le demandeur a contesté la décision d'imposer une censure écrite pour faute sous forme de harcèlement sexuel.
Legal Principle(s)
N / A
Outcome
Rejeté sur le fond