UNAT Held or UNDT Pronouncements
Résultat: la demande a été rejetée. L'UNDT a constaté que la requérante n'avait pas établi de base factuelle pour ses prétendus attentes que son contrat serait renouvelé, qu'elle recevrait un poste régularisé, ou qu'elle serait placée en congé spécial sans salaire à l'expiration de son contrat. L'UNDT a donc constaté que la décision de ne pas renouveler la nomination temporaire du demandeur n'était pas illégale.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
La requérante a contesté la décision de ne pas renouveler sa nomination temporaire auprès de la CNUCED. L'UNDT a constaté que le demandeur n'a pas établi que la décision contestée était entachée par des motifs inappropriés.
Legal Principle(s)
Fardeau de la preuve, allégation de motivation inappropriée: il incombe à la partie de faire des allégations pour fournir une preuve suffisante d'une mauvaise motivation contre elle. ce. Attente légitime: une attente légitime donnant lieu à des obligations contractuelles ou légales se produit lorsqu'une partie agit de telle manière, par la représentation par des actes ou cette représentation et que l'autre partie le fait. Le fait qu'un membre du personnel ait une attente légitime de renouvellement dépendra de savoir s'il peut être établi que tout ce qui est dit ou fait par l'administration équivalait à un engagement ferme à renouveler le contrat afin que, malgré le libellé de son contrat, un membre du personnel aurait raisonnablement pu s'attendre à un renouvellement.