UNAT Held or UNDT Pronouncements
Compensation: Pour une décision administrative de donner lieu à la rémunération, le tribunal doit d'abord déterminer qu'une telle décision est illégale. Droit au travail: les membres du personnel ont non seulement un devoir, mais aussi le droit de faire le travail pour lequel ils ont été recrutés.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
La requérante, membre du personnel de l'OSLA, a fait appel de la décision de la retirer de ses fonctions en tant que conseil. En ce qui concerne la demande du requérant à l'annulation de la décision contestée, le tribunal a conclu qu'il était théorique car la décision avait été annulée par l'administration. En ce qui concerne la demande d'indemnisation du demandeur, le tribunal a conclu que la décision contestée était illégale et lui a attribué une somme forfaitaire de 9 000 CHF pour préjudice moral.
Legal Principle(s)
N / A
Outcome
Outcome Extra Text
Seule une compensation financière