UNAT Held or UNDT Pronouncements
Le Tribunal n'est compétent que pour entendre des plaintes déposées par des membres du personnel, des anciens membres du personnel ou des personnes qui font des effectifs au nom d'un membre du personnel incapable ou décédé en vertu de l'article 3 du statut. Notant que le demandeur avait travaillé avec Unon en tant qu'entrepreneur indépendant, le tribunal a jugé qu'il n'était pas membre du personnel d'UNON et en tant que tel, il n'a pas de position à venir devant le tribunal.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Le demandeur a contesté la décision du bureau des Nations Unies à Nairobi (Unon) de le suspendre en attendant une enquête sur une faute présumée. Le tribunal a conclu que la demande n'était pas à recevoir parce que le demandeur était un entrepreneur au moment de sa suspension.
Legal Principle(s)
N / A