UNDT/2016/179

UNDT/2016/179, Umba

UNAT Held or UNDT Pronouncements

Le demandeur, en tant qu’ancien entrepreneur de services, n’a pas de position pour soumettre une demande au tribunal conformément aux articles 2.1 et 3.1 du statut du tribunal.

Decision Contested or Judgment/Order Appealed

Le demandeur, un ancien entrepreneur en service du PNUD dans la République démocratique du Congo (RDC) a déposé une demande auprès du tribunal, entre autres, la décision de résilier son contrat de service. Le tribunal a constaté qu'il n'a pas compétence sur cette affaire Ratione Personae car le demandeur n'est ni membre du personnel ni ancien membre du personnel des Nations Unies.

Legal Principle(s)

N / A

Outcome

Rejeté sur la recevabilité

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en ��ç�� et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants

Umba

��Գپ��é

Numéros d'Affaires

Tribunal

Lieu du Greffe

Date of Judgement

29 Sep 2016