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UNDT/2017/032

UNAT Held or UNDT Pronouncements

La requérante ne s'est pas conduite avec «l'honnêteté et la véracité» attendues d'elle. Le tribunal a en outre constaté que la requérante s'est placée dans une position dans laquelle ses intérêts étaient en conflit avec ceux de l'organisation.

Decision Contested or Judgment/Order Appealed

Séparation du service.

Legal Principle(s)

Alors que le Secrétaire général a un large pouvoir discrétionnaire dans l'application de sanctions pour faute, il «doit adhérer au principe de la proportionnalité». En examinant l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, la Cour a été invitée à faire preuve de «déférence due» à l'obligation du Secrétaire général de «tenir les membres du personnel selon les normes d'intégrité les plus élevées». En règle générale, les tribunaux n'interfèrent pas avec «l'exercice d'une autorité discrétionnaire à moins qu'il n'y ait des preuves d'illégalité, d'irrationalité et d'irrégularité procédurale».

Outcome

Rejeté sur le fond

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en ¹ó°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

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