UNAT Held or UNDT Pronouncements
Un demandeur doit identifier ou définir une décision administrative spécifique capable d'être examinée. La décision contestée qui peut être examinée par le Tribunal des différends n'est pas la réponse de l'administration à la demande d'évaluation de la gestion, mais la décision administrative qui serait en non-conformité des conditions de nomination ou du contrat d'emploi du personnel . Lors de la décision de la portée de l'affaire, le tribunal ne se limite pas à l'identification et à la définition des parties de la ou des décisions administratives contestées et peut, sur la base des soumissions, chercher à identifier le ou les sujets de contrôle judiciaire par lui-même .
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
La demande conteste une décision concernant la subvention de relocalisation du demandeur suite à sa mission temporaire à la Mission de vérification des Nations Unies en Columbia («UNVMC»).
Legal Principle(s)
Le tribunal ne se limite pas à la propre identification et à la définition des parties d'une décision administrative contestée.